Directive "Services"

Les travaux de transposition relative à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services » sont assurés au Luxembourg par le Ministère d’Etat et le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. Un projet de loi-cadre visant à transposer les dispositions horizontales de la directive en droit national a été déposé le 30 mars 2009 à la Chambre des députés et a été adopté en date du 3 mai 2011 et publié au Mémorial A n°108 le 26 mai 2011.

La loi-cadre comprend des éléments de coopération administrative, de simplification administrative, des facilités pour les entreprises qui souhaitent s’établir ou prester librement des services dans l’espace communautaire (guichets uniques) et des garanties pour les destinataires et les consommateurs de services (amélioration de la qualité des services, informations précontractuelles aux consommateurs) tels que prévus par la directive.

Pour plus d’informations, veuillez également consulter le site Internet de la Commission européenne .

	Pour en savoir plus ...

			Téléchargements internes		Formats
			Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur		( Ko)
			Formulaire A : Formulaire de notification de nouvelles exigences applicables aux prestataires établis et qui relèvent de l'article 15, paragraphe 2, de la directive «services»		(39 Ko)
			Formulaire B: Formulaire de notification de nouvelles exigences couvertes par l'article 16 de la directive «services» que les États membres ont l'intention d'appliquer aux prestataires de services transfrontaliers établis dans d'autres États membres		(42 Ko)

			Téléchargements externes		Formats
			Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur