|
Le principe de reconnaissance mutuelle oblige les Etats membres d’accepter sur leur territoire un produit légalement commercialisé dans un autre Etat membre et ne faisant pas l'objet de mesures d'harmonisation communautaires, même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes de celles de l’Etat membre de destination. Ce principe s’applique entre les Etats membres de l’Union européenne et les Etats membres de l’Espace économique européen.
Le règlement (CE) 764/2008, applicable depuis le 13 mai 2009, vise à améliorer la libre circulation des biens et le principe de reconnaissance mutuelle.
Il définit les droits et obligations des autorités nationales et des opérateurs économiques qui souhaitent vendre des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre, dans la mesure où des dispositions restrictives relatives à ces produits sont en vigueur, conformément à une réglementation nationale.
Le règlement met aussi l’accent sur la charge de la preuve en fixant les conditions procédurales dans lesquelles les autorités nationales peuvent déroger au principe de reconnaissance mutuelle.
La Commission établit une liste non exhaustive des produits non harmonisés couverts par le champ d’application du règlement.
Le règlement prévoit également la mise en place de points de contact produits dans chaque Etat membre, chargés de répondre à toute question relative
- aux règles techniques nationales applicables à un type de produit spécifique;
- au principe de reconnaissance mutuelle et à l'application du règlement 764/2008 ;
- aux coordonnées des autorités compétentes luxembourgeoises ;
- aux moyens de recours disponibles au Luxembourg.
Exemples de questions adressées au point de contact produit :
- Est-ce qu’il existe des règles techniques pour commercialiser des extincteurs au Luxembourg ?
Le droit communautaire en la matière est applicable ; il n’existe aucune règle technique nationale spécifique.
- Est-ce que le règlement 764/2008 s’applique aux produits phytosanitaires ?
Non, le règlement ne s’applique pas pour les produits phytosanitaires. Ces produits doivent être agréés dans le pays où ils sont commercialisés et/ou utilisés. Une liste des produits phytosanitaires agréés au Luxembourg peut être consultée sur https://saturn.etat.lu/tapes/
- Est-ce que le règlement 764/2008 s’applique aux engrais ?
Le règlement grand-ducal du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol règle la commercialisation des engrais au niveau national et définit les produits pour lesquels une autorisation préalable à la commercialisation est nécessaire.
Pour contacter le point de contact produits luxembourgeois:
Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
tel: (+352) 247-84159 (Lynn Jacoby)
tel: (+352) 247-84112 (Luc Wilmes)
fax: (+352) 22 16 07
email: mailto:pcpluxembourg@eco.etat.lu
 |
Pour en savoir plus ... |
 |
|
