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> Accueil > Attributions > Direction du marché intérieur et de la consommation > Le marché intérieur > Le réseau SOLVIT

Le réseau SOLVIT

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Vous êtes un citoyen luxembourgeois et vous rencontrez des problèmes avec les administrations de votre pays d’accueil?

Si vous êtes ressortissant d'un autre Etat Membre, consultez le site communautaire de Solvit.

Vous avez par exemple des difficultés

  • à faire valoir votre droit de séjour ?
  • à obtenir le remboursement des prestations de soins de santé ?
  • à conserver votre permis de conduire luxembourgeois ?
  • à immatriculer votre voiture ?
  • à obtenir la reconnaissance de vos diplômes ?

Vous êtes une entreprise luxembourgeoise active dans le marché intérieur et vous êtes confrontées à des problèmes tels que :

  • le remboursement de la TVA ?
  • l’interdiction de prester un service librement ?
  • l’exigence de formalités injustifiées ?

SOLVIT Luxembourg fait partie d’un réseau de coopération informelle qui a été mis en place dans tous les pays de l’Union européenne (UE) en 2002, ainsi que dans les trois pays de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) afin de faciliter la résolution de problèmes liés au marché intérieur.

Solvit

Comment fonctionne SOLVIT ?

Les grands principes

Pour pouvoir être traitée par le réseau SOLVIT, toute plainte doit répondre à quelques conditions de recevabilité :

  1. il doit s’agir d’un problème ayant un élément transfrontalier ;

  2. il doit s’agir d’une application incorrecte de la législation du marché intérieur de l’UE ;

  3. l’entité faisant l’objet de la plainte doit être une administration publique d’un Etat membre de l’UE ;

  4. le problème n’a pas encore été soumis aux cours et tribunaux, une solution à l’amiable est encore possible.

Face à un problème de ce genre, rencontré dans un autre Etat membre de l’UE, tout citoyen ou entreprise peut soumettre sa plainte au centre SOLVIT de son pays d’origine aussi appelé « centre d’origine ». Dans un premier temps, le centre d’origine vérifie la recevabilité de la plainte et la transmet via une base de données électronique, accompagnée d’une analyse juridique, au centre SOLVIT du pays à l’origine du problème (le centre SOLVIT « chef de file »).

La plainte SOLVIT

Il est possible de soumettre une plainte à son centre d’origine par plusieurs moyens : par téléphone, par courrier postal, par courrier électronique, par fax ou via le formulaire de plainte en ligne. Il convient à cet effet de résumer les faits qui sont considérés comme n’étant pas conformes aux règles du marché intérieur de l’UE. Les pièces justificatives comme les courriers et les décisions administratives contestées sont à fournir conjointement avec la plainte.

Le dossier de plainte accompagné de l’argumentaire juridique du centre d’origine est inséré dans la base de données SOLVIT, qui relie en temps réel les centres de tous les Etats membres. La demande est ainsi transmise directement au point de contact SOLVIT chef de file de l’autre Etat membre concerné.

Soumettez votre plainte à SOLVIT au moyen du formulaire en ligne


La recherche d’une solution

Le centre chef de file confirmera en général dans un délai d’une semaine s’il partage l’analyse du centre d’origine et s’il accepte ou non le dossier soumis. En cas de réponse positive, il doit s’efforcer de résoudre le problème dans un délai de dix semaines.

Lorsque le centre chef de file ne réussit pas à dégager une solution au problème ou bien si la solution proposée ne convient pas au plaignant, ce dernier peut lancer une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales de l’Etat membre qui a rendu la décision contestée.

Attention: les délais de recours ne sont pas suspendus par une procédure SOLVIT!

SOLVIT n’est pas compétent ? Qui d’autre pour vous aider ?

Adresse postale :
Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur
Direction du marché intérieur, de la consommation, de la politique régionale et des affaires générales
19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg

tel: (+352) 247 84346 (Marco Estanqueiro)
tel: (+352) 247 84159 (Lynn Jacoby)
tel: (+352) 247 84414 (Sandra Da Cruz)
fax: (+352) 22 16 07

fax: (+352)24794346

email: solvit@eco.etat.lu
homepage: www.solvit.lu


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Rapport sur le fonctionnement du réseau SOLVIT au Luxembourg  PDF ( Ko)
  * Déclaration de confidentialité  PDF ( Ko)

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