Le réseau SOLVIT

Vous êtes un citoyen luxembourgeois et vous rencontrez des problèmes avec les administrations de votre pays d’accueil?

Jean-Paul qui est de nationalité luxembourgeoise réside en France en région frontalière alors qu’il travaille au Luxembourg. Lors d’un contrôle routier un agent de police français constate que Jean-Paul détient toujours un permis de conduire luxembourgeois alors qu’il est désormais un résident français. Quelques jours plus tard, Jean-Paul est convoqué à la préfecture de police de son lieu de résidence pour lancer une procédure d’échange de son permis de conduire luxembourgeois contre un permis de conduire français. Conformément au droit communautaire, un citoyen de l’UE disposant d’un permis de conduire en cours de validité émis par un Etat membre de l’UE, ne peut être contraint d’échanger son permis de conduire pour la simple raison qu’il transfère sa résidence normale sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE.

Vous êtes une entreprise luxembourgeoise active dans le marché intérieur et vous êtes confrontées à des problèmes tels que le

Une entreprise luxembourgeoise de constructions disposant d’une autorisation d’établissement au Luxembourg depuis plus de trente ans a conclu un contrat avec un maître d’œuvre pour la construction d’une maison unifamiliale à Arlon en Belgique. La durée du chantier est estimée à huit mois.

Après avoir effectué toutes les formalités requises relatives au détachement des travailleurs et à la taxe sur la valeur ajoutée, l’entreprise s’est rendue sur place pour entamer les travaux de terrassement. Cependant, lors de cette opération un agent de l’Inspection des lois sociales d'Arlon qui contrôlait le secteur ordonna la fermeture immédiate du chantier pour défaut d’une autorisation d’établissement belge et infligea une amende pour travail illégal à l’entreprise luxembourgeoise.

Aux termes de l’article 16 de la directive « services » 2006/123/CE, les prestataires de services légalement établis dans un Etat membre ont le droit de fournir des services de façon temporaire dans un autre Etat membre sans y être établis. Ainsi, les États membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre État membre en exigeant notamment l’obligation pour le prestataire d’avoir un établissement sur leur territoire.

Partant, comme l’entreprise ne comptait pas offrir en permanence et de façon stable ses services en Belgique, mais seulement de façon temporaire (la construction d’une maison unifamiliale – huit mois de chantier), les autorités belges ne peuvent pas exiger que l’entreprise luxembourgeoise obtienne une autorisation d’établissement en Belgique.

SOLVIT Luxembourg fait parti d’un réseau informel de coopération qui a été mis en place dans tous les pays de l’Union européenne (UE) en 2002, ainsi que dans les trois pays de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) afin de faciliter la résolution de problèmes liés au marché intérieur.

Comment fonctionne SOLVIT ?

Pour pouvoir être traitée par le réseau SOLVIT, toute plainte doit répondre à quelques conditions de recevabilité :

Face à un problème de ce genre, rencontré dans un autre Etat membre de l’UE, tout citoyen ou entreprise peut soumettre sa plainte au centre SOLVIT de son pays d’origine aussi appelé « centre d’origine ». Dans un premier temps, le centre d’origine vérifie la recevabilité de la plainte et la transmet via une base de données électronique, accompagnée d’une analyse juridique, au centre SOLVIT du pays à l’origine du problème (le centre SOLVIT « chef de file »).

Il est possible de soumettre une plainte à son centre d’origine par plusieurs moyens : par téléphone, par courrier postal, par courrier électronique, par fax ou via le formulaire de plainte en ligne. Il convient à cet effet de résumer les faits qui sont considérés comme n’étant pas conformes aux règles du marché intérieur de l’UE. Les pièces justificatives comme les courriers et les décisions administratives contestées sont à fournir conjointement avec la plainte.

Le dossier de plainte accompagné de l’argumentaire juridique du centre d’origine est inséré dans la base de données SOLVIT, qui relie en temps réel les centres de tous les Etats membres. La demande est ainsi transmise directement au point de contact SOLVIT chef de file de l’autre Etat membre concerné.

VOUS POUVEZ SOUMETTRE VOTRE PLAINTE À SOLVIT AU MOYEN DU FORMULAIRE EN LIGNE (CLIQUEZ ICI)

Le centre chef de file confirmera en général dans un délai d’une semaine s’il partage l’analyse du centre d’origine et s’il accepte ou non le dossier soumis. En cas de réponse positive, il doit s’efforcer de résoudre le problème dans un délai de dix semaines.

Lorsque le centre chef de file ne réussit pas à dégager une solution au problème ou bien si la solution proposée ne convient pas au plaignant, ce dernier peut lancer une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales de l’Etat membre qui a rendu la décision contestée.

SOLVIT n’est pas compétent ? Qui d’autre pour vous aider ?

• L’Ombudsman national agit en tant que médiateur pour les litiges avec les administrations nationales. Contrairement à SOLVIT il peut traiter des plaintes purement nationales
(www.ombudsman.lu).

• Le Réseau des centres européens des consommateurs est un service d’assistance au consommateur compétent pour les litiges de consommation privés transfrontaliers entre un consommateur et une entreprise établie dans un autre Etat membre
(http://www.cecluxembourg.lu, http://ec.europa.eu/consumers/ecc/index_en.htm).

• Le Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale, est géré par la Commission européenne et mis à jour en étroitecollaboration avec les Etats membres de l'UE. Il regroupe desinformations concernant les Etats membres, le droit communautaire, ledroit européen et différents thèmes de droit civil et commercial
(http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm).

• Le numéro de téléphone unique gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 d’Europedirect où on peut poser toute question concernant l’UE. Les points de contact locaux au Luxembourg sont diponibles sur
( http://europa.eu/europedirect/meet_us/directory/index_fr.htm).

• Le service d’orientation des citoyens (SOC) est un service gratuit destiné aux citoyens de l'UE ayant des questions sur la mobilité au sein du marché intérieur européen
( http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/index_fr.htm).

• Le portail européen sur la mobilité de l’emploi EURES fournit des informations sur les possibilités d’emploi, d’éducation et de formation en Europe
(http://ec.europa.eu/eures/).

• Le Médiateur européen (Ombudsman) enquête sur des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes del’UE notamment la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen
(www.ombudsman.europa.eu).

• Le portail L’Europe est à vous fournit aux citoyens et aux entreprisesdes informations pratiques sur leurs droits et opportunités dans l’UE. Il est axé sur des situations transfrontalières
(http://ec.europa.eu/youreurope/business/index_fr.htm).

L'équipe du centre SOLVIT Luxembourg

Adresse postale :
Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur
Direction du marché intérieur, de la consommation, de la politique régionale et des affaires générales
19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg

tel: (+352) 247 84346 (Marco Estanqueiro)
tel: (+352) 247 84159 (Lynn Jacoby)
tel: (+352) 247 84334 (Elisabeth Decker)
tel: (+352) 247 84361 (Christian Lamesch)
fax: (+352) 22 16 07