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Les prix des produits ou services doivent être facilement lisibles et visibles. Ils doivent être exprimés en euros, TVA et toutes autres taxes comprises. Le prix réel exigé par le professionnel ne doit pas être supérieur au prix affiché.
Le consommateur doit être en mesure de voir directement le prix. Il doit aussi pouvoir comparer les différents prix offerts sur le marché. Mais l’indication des prix a aussi comme but de rendre le marché des produits et services plus transparent et assurer une concurrence saine entre les entreprises.
Matières exclues
Nous décrivons ici l’obligation pour un professionnel d’indiquer les prix de ses produits ou services. Nous ne parlons pas des règles de droit commun du Code civil qui s’appliquent à tous les contrats de vente ou prestations de services, concernant, entre autres, les droits du consommateur de demander la résolution ou l’annulation du contrat. Nous n’énonçons pas non plus les obligations découlant des lois sur les pratiques commerciales déloyales ou la publicité trompeuse, pas plus que les règles sur la sécurité générale des produits (pour en savoir plus: www.ilnas.public.lu).
Qui doit afficher les prix?
L’obligation d’afficher les prix concerne tout professionnel qui offre un produit ou service à un consommateur:
- un professionnel est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, et toute personne qui agit pour le professionnel;
- un consommateur est toute personne physique qui agit dans un cadre qui n’a rien à voir avec son activité professionnelle.
Différentes possibilités pour indiquer un prix
Le vendeur d’un produit ou le prestataire de services peut
- marquer le prix sur le produit, ou
- mettre une étiquette (par exemple sur l’étalage), ou
- afficher le prix (par exemple sur une pancarte), ou
- utiliser tout autre moyen approprié.
Il faut indiquer le prix par écrit et de manière visible. On ne peut pas obliger le consommateur à se renseigner sur le prix auprès du vendeur ou du prestataire de services. Une information verbale à la demande du consommateur ne suffit donc pas.
Le prix doit être indiqué en euro. Rien n’empêche de l’indiquer encore dans une autre devise.
Les obligations sont différentes selon qu’il s’agit d’un vendeur de produits ou d’un prestataire de services:
Le vendeur: Comment doit-il afficher les prix de ses produits?
Le prestataire de services: Comment doit-il indiquer ses tarifs?
Publicité
- Le prix indiqué dans la publicité, par exemple dans un dépliant publicitaire ou à la télé, fait partie du contrat de vente ou de prestation de services conclu par la suite. Si le prix exigé par après n’est pas le même que le prix indiqué dans la publicité, le consommateur a le droit de demander la résolution du contrat.
- Il y a une règle spéciale pour les magasins de moins de 400m² et pour les commerces ambulants: Il est vrai que dans le magasin respectivement le commerce ambulant, il n’est pas nécessaire d’indiquer le prix des produits vendus à l’unité de mesure. Or la publicité faite par ces professionnels doit quand-même indiquer le prix de vente et le prix du produit à l’unité de mesure.
Quelles sont les conséquences si le prix n’est pas affiché? A qui s’adresser en cas de problème?
Dans la pratique, un consommateur en face d’un problème avec un professionnel en relation avec l’indication d’un prix pourra s’adresser au ministère ayant dans ses attributions la protection des consommateurs, actuellement le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur (consommateurs@eco.etat.lu – www.eco.public.lu). Le Ministère de l’Economie appréciera alors la possibilité et l’opportunité d’agir - selon la procédure des référés - contre le professionnel, en déterminant si les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu.
Le professionnel risque d’être condamné par le tribunal à mettre fin à ses agissements. Le tribunal peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser ses violations de la loi. S’il ne se conforme pas à la décision du tribunal, il peut être condamné à payer une amende pouvant atteindre un maximum de 50.000,- EUR.
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