Le crédit à la consommation

a) le taux d’intérêt, et tous les frais compris dans le coût total du crédit (y inclus commissions de banque, taxes, éventuelles primes d’assurance et tous autres frais pour le consommateur)

b) le montant total du crédit

c) le TAEG (articles L. 224-20 du Code de la consommation et R. 224-3 du règlement grand-ducal du 19 mai 2011), sauf pour le découvert en banque remboursable à la demande du prêteur ou en moins de 3 mois la durée du crédit

d) la durée du crédit

e) s’il s’agit d’un délai de paiement accordé au consommateur pour un objet ou un service, il faut indiquer le prix du bien ou du service et le montant de chaque acompte

f) éventuellement, le montant total dû par le consommateur et tous les versements échelonnés

g) assurance, si le prêteur l’exige.

Ces informations doivent être données à l’aide d’un exemple représentatif.

Ce qui est interdit

Pour protéger le consommateur contre les pratiques de certains prêteurs agressifs, certaines publicités sont interdites:

La publicité ne doit pas inviter le consommateur à signer un crédit s’il se trouve déjà dans une situation financière difficile.

La publicité ne doit pas offrir de regrouper des crédits existants sans vérifier la situation financière du consommateur.

Si la publicité mentionne un taux d’intérêt avantageux, alors il faut indiquer également s’il y a pour le consommateur des conditions ou restrictions pour pouvoir bénéficier du taux avantageux.

Toute offre du genre «crédit gratuit» est interdite.

Il est interdit – et puni par peine d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 50.000,- EUR – pour un prêteur (ou un intermédiaire) de conclure des contrats de crédit en allant de porte à porte pour proposer un crédit à l’habitant. Le risque de punition existe même si aucun crédit n’est finalement signé.

Au moment de la signature: Contenu du contrat de crédit

Le prêteur et le consommateur reçoivent chacun un original signé par les deux parties du contrat de crédit, soit sur papier, soit sur un autre support durable. S’il y a un intermédiaire de crédit, il reçoit également un exemplaire.

Les informations qui doivent être contenues dans tout contrat de crédit sont plus ou moins les mêmes que les informations que le prêteur doit donner avant la conclusion du crédit et qui ont été expliquées dans la rubrique A. Informations à donner par le prêteur au consommateur.

En plus des informations à donner avant la signature du crédit, le prêteur doit fournir au consommateur les informations suivantes:

- En cas d’amortissement du capital d’un contrat de crédit à durée fixe, le contrat doit indiquer que le consommateur peut, à tout moment, demander de recevoir un tableau d’amortissement.

- S’il y a paiement de frais et intérêts sans amortissement du capital, le contrat doit mentionner un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts et des frais.

- Le droit de rétractation doit être expliqué en détail: période et conditions; obligation du consommateur de payer dans le mois de la rétractation le capital et les intérêts dus depuis la date de prélèvement et la date de paiement du capital; obligation du consommateur de payer des intérêts au taux légal s’il ne paie pas dans le mois; aucun droit à indemnité du prêteur sauf frais que le prêteur a dû payer à une administration et qu’il ne peut pas récupérer. Pour plus de détails sur le droit de rétractation: Voir la rubrique Peut-on se rétracter après la conclusion du crédit?

- Si le contrat de crédit est rattaché au financement d’un bien ou service, le contrat doit mentionner le bien ou le service financé. En plus le contrat doit indiquer que

• si le consommateur exerce son droit de rétractation pour la fourniture du bien ou la prestation de services, alors il n’est pas non plus lié par le crédit, et que

• si le bien ou le service ne correspondent pas à ce qui a été convenu entre le vendeur ou le prestataire du service d’un côté et le consommateur d’un autre côté, alors le consommateur peut agir non seulement contre le vendeur/prestataire de service mais encore, s’il n’obtient pas satisfaction, contre le prêteur.

- Comment le consommateur peut-il résilier le contrat, c.-à-d. y mettre fin?

- Information que le consommateur peut s’adresser à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), qui surveille le secteur financier, s’il a des réclamations vis-à-vis d’une banque ou d’un autre professionnel du secteur financier soumis à la surveillance de la CSSF. La CSSF peut essayer de trouver un règlement à l’amiable des litiges si la banque ou le professionnel du secteur financier n’a pas respecté les règles sur le crédit à la consommation. Le prêteur doit indiquer l’adresse de la CSSF. De façon générale, le prêteur doit également indiquer toute autre possibilité de régler un problème sans devoir aller devant le tribunal, comme par exemple devant un organisme de médiation.

- Les autres clauses du contrat.

Peut-on se rétracter après la conclusion du crédit?

Le consommateur peut se retirer du contrat de crédit, sans se justifier, dans un délai de 14 jours calendrier à partir de la signature du crédit.

Si toutefois le consommateur ne reçoit pas les conditions générales au moment de la signature du crédit, il peut encore se retirer dans les 14 jours après avoir reçu les conditions générales.

S’il ne reçoit pas avant la signature du crédit les informations auxquelles il a eu droit, il peut encore se retirer dans les 14 jours après avoir reçu les informations (voir aussi la rubrique A. Informations à donner par le prêteur au consommateur).

L’effet de la rétractation est que le crédit est résolu (terminé) automatiquement. Le crédit n’a alors jamais existé. Tout contrat accessoire est aussi résolu. Exemple: si le crédit a été signé pour financer l’achat d’une voiture, alors le contrat d’achat de la voiture est également résolu.

Comment se retirer du contrat?

Dans les 14 jours de la signature (respectivement de la mise à disposition des conditions générales ou des informations nécessaires) le consommateur doit informer le prêteur par écrit sur papier ou sur un autre support durable qu’il se rétracte du crédit. Il suffit d’envoyer la rétractation avant la fin des 14 jours. Le consommateur doit aussi se conformer aux règles précises que le professionnel lui a indiquées sur le droit de rétractation.

Preuve de la rétractation

Important: le consommateur doit prouver qu’il s’est retiré du contrat dans moins de 14 jours. Il est donc dans l’intérêt du consommateur d’envoyer sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il payer quelque chose au prêteur?

Capital et intérêts: Le consommateur doit payer le capital et les intérêts prévus par le crédit, dans les 30 jours après qu’il a informé par écrit le prêteur de sa rétractation. S’il ne paie pas dans les 30 jours, alors il doit payer des intérêts au taux légal.

Indemnité: En principe le consommateur n’a pas besoin de payer une indemnité au prêteur.

Exception:

Il doit rembourser au prêteur d’éventuels frais que le prêteur a lui-même dû payer à une administration publique, et qu’il ne peut pas récupérer auprès de cette administration.

Comment le consommateur est-il informé du changement du taux d’intérêt?

Avant de signer le crédit, le prêteur doit informer le consommateur sur le taux d’intérêt. Il doit aussi indiquer comment le taux peut changer.

Principe:

Avant de modifier le taux d’intérêt, le prêteur doit en informer le consommateur par écrit. Il doit le faire sur papier ou sur un autre support durable. Le consommateur doit être informé du montant des paiements futurs à faire. Le consommateur doit aussi être informé si le nombre des paiements ou les dates de paiement changent.

Exception:

Si le taux d’intérêt dépend d’un taux de référence, et seulement si le consommateur a marqué son accord dans le contrat de crédit, le prêteur est autorisé à informer le consommateur d’un changement du taux par des informations régulières. Il n’est alors pas obligé d’informer le consommateur avant toute modification. Il faut toutefois que le changement du taux soit le résultat de la modification du taux de référence, que le nouveau taux de référence soit publié et que l’information sur le nouveau taux de référence soit disponible dans les agences ou bureaux du prêteur.

Comment le consommateur peut-il rembourser le crédit avant son échéance?

A tout moment, le consommateur peut payer tout le crédit ou une partie du crédit. Il n’a pas besoin d’attendre l’échéance du crédit (la fin du crédit).

Il doit informer le prêteur par écrit ou sur un autre support durable qu’il veut rembourser le crédit.

Le prêteur doit alors informer - sans délai - le consommateur de la réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée du contrat qui reste encore à courir jusqu’à la fin du crédit. Il doit aussi l’informer qu’il doit payer une indemnité, telle que décrite aux 2 paragraphes suivants.

Le consommateur doit-il payer une indemnité au prêteur?

Le consommateur doit payer une indemnité dans les cas suivants:

• si le montant du remboursement dépasse 10.000,- EUR au cours d’une année, et
• si le remboursement se fait à un moment où le taux débiteur est fixe.

Aucune indemnité n’est due si le remboursement a été effectué dans le cadre d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement.

Aucune indemnité n’est due en cas de découvert sur un compte bancaire.

Quel est le montant de l’indemnité?

• S’il reste encore à courir plus d’un an jusqu’à la fin du crédit: Le montant maximal est 1% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement.
• S’il reste encore à courir moins d’un an: Le montant maximal est 0,5% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement.

Dans le cas où le prêteur prouve qu’il a subi un dommage plus grand que le montant mentionné aux paragraphes précédents, alors il a droit à une indemnité supérieure. Ceci est le cas si le taux d’intérêt a baissé depuis la signature du crédit. Le prêteur ne peut alors prêter l’argent nouvellement disponible qu’à un taux inférieur à celui auquel il a prêté au consommateur et perd par rapport à ses engagements pris sur les marchés financiers. En contrepartie, si l’indemnité est plus grande que le dommage effectivement subi par le prêteur, alors le consommateur peut réclamer une réduction de l’indemnité.

Il existe aussi un plafond pour l’indemnité: l’indemnité maximale est la somme des intérêts que le consommateur aurait dû payer s’il n’avait pas remboursé le crédit avant sa fin.

Solde négatif d’un compte bancaire: Dépassement d’un compte et Découvert

Il y a des comptes sur lesquels la banque accepte tacitement qu’il soit dépassé (appelé Dépassement); il y a d’autres comptes pour lesquels la banque a autorisé expressément le client à avoir un solde négatif sur le compte (Facilité de découvert).

Dépassement

Un dépassement est une autorisation tacite par laquelle la banque accepte tacitement que le consommateur a un solde négatif sur son compte courant ou dépasse le montant maximal accordé pour une facilité de découvert.

Les conditions générales doivent mentionner:

• le taux d’intérêt ;

• les conditions applicables à ce taux ;

• les taux de référence applicable au taux d’intérêt ;

• les frais à payer par le consommateur ; et

• comment ces frais peuvent changer.

La banque doit donner ces informations sur papier ou sur un autre support durable, à des intervalles réguliers au consommateur.

Si le dépassement dure plus d’un mois: la banque doit informer le consommateur, sans délai, par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, des points suivants:

• du montant du dépassement;

• du taux d’intérêt;

• de toutes les pénalités, frais et intérêts à payer.

Si le dépassement dure plus de 3 mois: la banque doit proposer, sans délai, un autre type de crédit au consommateur pour éviter que le consommateur n’utilise à la longue le dépassement comme crédit en raison des taux d’intérêt plus élevés et donc moins favorables pour le consommateur.

Facilité de découvert

Si la banque autorise expressément le consommateur à avoir un solde négatif sur son compte, remboursable à sa demande ou dans un délai maximal de 3 mois, les règles suivantes s’appliquent.

Avant la signature de la facilité de découvert, et sans entrer dans les détails, les informations à donner par la banque au consommateur sont plus ou moins les mêmes que pour tout autre crédit à la consommation (voir aussi la rubrique A. Informations à donner par le prêteur au consommateur). Une des grandes exceptions est que la banque n’a pas besoin d’informer le consommateur sur le TAEG.

Publicité: Les règles sont plus ou moins les mêmes que pour les autres crédits à la consommation. Ici encore, l’indication du TAEG n’est pas obligatoire.

Contenu du contrat: A côté des informations à donner dans tous les cas (type de crédit; identité du prêteur et de l’emprunteur; durée du crédit et conditions de prélèvement; taux débiteur et les conditions y applicables), le prêteur informe le consommateur aussi sur les points suivants:

• coût total, calculé au moment de la signature du crédit;
• information que le prêteur peut - à tout moment - demander au consommateur de rembourser le crédit;
• comment exercer le droit de rétractation;
• frais pour le consommateur et comment le prêteur peut les changer.

Information régulière du consommateur: La banque doit régulièrement envoyer un relevé de compte au consommateur avec les informations suivantes:

• la période sur laquelle porte le relevé;
• les montants prélevés et les dates des prélèvements;
• le solde du relevé précédent et sa date;
• le nouveau solde;
• la date et le montant des paiements effectués par le consommateur ;
• le taux d’intérêt;
• tous les frais;
• éventuellement, le montant minimal à payer.

Avant le changement du taux d’intérêt ou des frais à payer, la banque doit informer le consommateur par écrit de chaque augmentation du taux d’intérêt et des frais que le consommateur doit payer. Toutefois: si l’augmentation du taux est le résultat de l’augmentation d’un taux de référence et si le consommateur a été d’accord dans le contrat de crédit, alors il suffit que le prêteur envoie régulièrement un relevé de compte au consommateur avant de changer le taux d’intérêt. Il faut toutefois que le taux de référence soit publié et qu’il soit disponible dans les agences de banque.

Les intermédiaires de crédit

Il peut arriver qu’un intermédiaire de crédit intervienne dans la conclusion d’un contrat de crédit. L’intermédiaire de crédit n’est pas le prêteur lui-même. L’intermédiaire est une personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, et contre rémunération ou un avantage économique (par exemple le vendeur d’automobile a l’avantage de pouvoir vendre la voiture)

• présente ou propose des contrats de crédit aux consommateurs, ou
• fait des travaux de préparation pour assister le consommateur pour un crédit autre qu’un crédit à la consommation Exemple: Si un crédit est conclu pour plus de 75.000,- EUR, ou
• signe un crédit pour le compte du prêteur.

L’intermédiaire de crédit peut offrir ces prestations soit à titre principal soit à titre accessoire.

L’intermédiaire doit être en possession de toutes les autorisations ministérielles requises: par le Ministre des Finances s’il fait partie du secteur financier; par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme s’il est principalement commerçant ou artisan et intermédiaire de crédit seulement à titre accessoire.

Inscription sur une liste: Grande nouveauté par rapport à la loi antérieure

Dès qu’un professionnel exerce des activités telles que décrites aux paragraphes précédents, il est considéré comme intermédiaire de crédit. Il doit alors se faire inscrire sur une liste établie par le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, même si l’activité comme intermédiaire est seulement accessoire à son commerce. Pour ce faire, il doit remplir le présent formulaire issu du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit et le renvoyer signé au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

L’intermédiaire doit aussi informer sur l’identité et l’adresse du prêteur.

La liste est publiée, à titre d’information, sur le site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

Quelles informations l’intermédiaire doit-il donner au consommateur?

- Avant la signature du crédit, l’intermédiaire doit fournir les mêmes informations au consommateur que le prêteur (voir la rubrique A. Informations à donner par le prêteur au consommateur).

Exemple: type de crédit, montant et durée du crédit, taux d’intérêt

Exception:

Si un vendeur ou un prestataire de services agit accessoirement comme intermédiaire de crédit, alors il n’est pas obligé de donner toutes les informations au consommateur.

Exemple: vendeur de voitures ou agence de voyages

Toutefois: dans ce cas, c’est au prêteur de veiller à fournir toutes les informations au consommateur. Le prêteur le fait lui-même ou se met d’accord avec l’intermédiaire pour que ce dernier informe le consommateur de sorte que le consommateur obtiendra toujours les informations.

- Publicité et documents remis au consommateur: L’intermédiaire de crédit doit donner des informations sur ses pouvoirs. Il doit indiquer par exemple s’il travaille comme indépendant. Autre exemple: il doit indiquer s’il travaille à titre exclusif avec un prêteur. Les informations doivent être claires, concises et visibles.

- Informations sur les frais: Déjà avant la signature du crédit, il doit informer le consommateur par écrit sur tous les frais qu’il doit éventuellement lui payer.

Quelles informations l’intermédiaire doit-il donner au prêteur?

L’intermédiaire doit informer le prêteur de tous les frais éventuels à payer par le consommateur à l’intermédiaire, pour que le prêteur puisse calculer le TAEG.

Crédits en cours: quelles nouvelles règles s’appliquent-elles à ces contrats?

En principe, pour les contrats de crédit et les autres formes de crédit à la consommation comme par exemple un dépassement d’un compte en banque qu’il y a déjà eu avant le 18 avril 2011, les règles décrites sur ces pages ne s’appliquent pas.

Exceptions pour les crédits à durée indéterminée et les dépassements en compte bancaire à durée indéterminée

Certaines règles, toutefois, s’appliquent dès aujourd’hui aux contrats en cours. Elles concernent uniquement les contrats de crédits et les autres formes de crédit à la consommation conclus pour une durée indéterminée. Ces règles sont expliquées aux paragraphes qui suivent.

Il y a des règles communes à toutes les formes de crédit (voir partie a)).

D’autres règles sont, toutefois, différentes selon qu’il s’agit d’un contrat de crédit (voir partie b)), d’un dépassement expressément autorisé par la banque (voir partie c)) ou d’un dépassement tacitement accepté par la banque (voir partie d)).

a) Règles communes à tous les contrats de crédit à durée indéterminée ayant existé au 18 avril 2011

Le consommateur peut mettre fin au crédit (résilier le crédit) à tout moment et sans frais, à moins que le contrat ou les conditions générales ne contienne(nt) un délai de préavis. Mais même dans ce cas, le délai de préavis peut être un mois au grand maximum. Il est conseillé de résilier le crédit par lettre recommandée avec accusé de réception, pour éviter tout problème de preuve.

Le prêteur peut mettre fin au contrat avec un préavis d’au moins 2 mois. Il doit le faire par écrit sur papier ou sur un autre support durable.

S’il y a des justifications objectives, et si le contrat de crédit autorise le prêteur à le faire, il peut mettre fin au droit du consommateur de prélever de l’argent. Le prêteur doit informer le consommateur par écrit de la résiliation et de ses raisons. Il doit le faire, si possible, avant la résiliation. Il doit le faire au plus tard immédiatement après la résiliation. Le prêteur n’est pas obligé d’informer le consommateur si cette information est interdite par la loi ou contraire à l’ordre ou à la sécurité publics. Exemple: Consommateur soupçonné par la banque de blanchiment d’argent

b) Contrat de crédit à durée indéterminée

Changement du taux d’intérêt: Avant de modifier le taux d’intérêt, le prêteur doit en informer par écrit le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable. Il doit également indiquer au consommateur les montants et le nombre des paiements futurs, et dans quels intervalles il doit faire les paiements dans le futur.

Si le taux d’intérêt dépend d’un taux de référence, et si le consommateur a été d’accord dans le contrat de crédit, alors le prêteur n’est pas obligé d’informer le consommateur avant de changer le taux d’intérêt. Il suffit alors de l’informer régulièrement du changement du taux. Il faut toutefois que l’augmentation du taux soit le résultat de l’augmentation du taux de référence. Il faut en outre que le taux de référence soit publié et qu’il soit disponible dans les bureaux ou agences du prêteur.

c) Solde négatif du compte en banque explicitement autorisé par la banque (Facilité de découvert)

Dans ce cas, appelé facilité de découvert, la banque doit régulièrement envoyer un relevé de compte au consommateur avec les informations suivantes:

• la période sur laquelle porte le relevé
• les montants prélevés et les dates des prélèvements
• le solde du relevé précédent et sa date
• le nouveau solde
• la date et le montant des paiements effectués par le consommateur
• le taux d’intérêt
• tous les frais
• éventuellement, le montant minimal à payer.

Avant le changement du taux d’intérêt ou des frais à payer, la banque doit informer le consommateur par écrit de chaque augmentation du taux d’intérêt et des frais que le consommateur doit payer. Toutefois: si l’augmentation du taux est le résultat de l’augmentation d’un taux de référence et si le consommateur a été d’accord dans le contrat de crédit, alors il suffit que le prêteur envoie régulièrement un relevé de compte au consommateur avant de changer le taux d’intérêt. Il faut toutefois que le taux de référence soit publié et qu’il soit disponible dans les agences de banque.

d) Dépassement du compte en banque implicitement autorisé par la banque

Le prêteur doit régulièrement informer le consommateur par écrit du taux d’intérêt, des conditions de ce taux, d’un taux de référence éventuel, des frais et d’éventuels changements dans les frais.

Si le compte a un solde négatif depuis plus d’un mois: le prêteur doit informer le consommateur par écrit, sans délai, du montant du dépassement, du taux d’intérêt et de toutes pénalités, frais et intérêts de retards à payer.

Quelles sont les conséquences si la loi n’est pas respectée? A qui s’adresser en cas de problème?

- Le contrat de crédit doit correspondre aux règles décrites dans cet article. Toute clause en contradiction avec ces règles est déclarée nulle, si le consommateur demande au tribunal d’annuler la clause.

- Si les informations données par le prêteur au consommateur ne correspondent pas à la réalité du crédit signé, le consommateur peut demander au tribunal la résiliation du crédit.

- Certains actes ou omissions du prêteur sont punis par une peine d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 50.000,- EUR. Exemple: Conclusion d’un crédit sans être en possession d’une autorisation d’établissement

- Dans d’autres cas, le prêteur risque la prison, et l’amende peut aller jusqu’à 25.000,- EUR. Exemple: Omission dans la publicité du taux d’intérêt, du TAEG, etc.; publicité du genre «crédit gratuit» ou encore invitation du consommateur déjà fortement endetté de conclure encore un autre crédit; conclusion d’un crédit en faisant du porte à porte

- Le prêteur risque une amende jusqu’à 10.000,- EUR dans d’autres cas. Exemple: Avant la signature du crédit, le prêteur ne fournit pas au consommateur les informations requises

- L’intermédiaire de crédit peut aussi risquer une amende jusqu’à 10.000,- EUR. Exemple: s’il ne se fait pas inscrire sur une liste spéciale tenue par le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur; s’il ne renseigne pas le consommateur avant la signature du crédit sur les frais à payer à l’intermédiaire

A qui s’adresser en cas de problème?

Le consommateur peut s’adresser à différents organismes, dont les principaux sont les suivants:

- ULC (Union Luxembourgeoise des Consommateurs Nouvelle asbl): L’ULC informe, conseille et défend les consommateurs en cas de problème individuel national. L’ULC défend également les intérêts collectifs des consommateurs et peut demander au tribunal de faire cesser certains agissements du prêteur, tel que décrit au paragraphe suivant.

- ACL (Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg asbl (ACL): Les membres de l’ACL reçoivent conseils et assistance pour toute question qui les concerne en tant qu’automobiliste-consommateur et bénéficient d’une protection juridique pour des démarches judiciaires en cas de litige avec un garagiste, un assureur ou un particulier dans le cadre d’une transaction automobile, y inclus pour faire ordonner en justice à un prêteur de cesser un acte contraire au Code si des intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu, tel que décrit au paragraphe suivant.

- CEC Luxembourg (Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg): le CEC Luxembourg informe les consommateurs et défend leurs intérêts si le consommateur a un problème avec un prêteur ou un intermédiaire situés dans un autre pays de l’Union européenne.

- CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier): Le consommateur peut s’adresser à la CSSF s’il est d’avis que les règles décrites dans cet article n’ont pas été respectées. La CSSF est compétente uniquement si la réclamation concerne une banque ou un autre professionnel du secteur financier. La CSSF peut alors essayer de régler la réclamation à l’amiable.

Toute autre partie intéressée, par exemple une organisation protectrice des droits des consommateurs, peut également s’adresser dans ce cas à la CSSF.

- Commissariat aux Assurances: Le consommateur peut adresser une réclamation au Commissariat aux Assurances en cas de problème en relation avec un crédit à la consommation, mais uniquement si un contrat d’assurance est concerné. Ceci concerne les crédits accordés seulement si le consommateur conclut également un contrat d’assurance pour garantir le remboursement du crédit. Le rôle du Commissariat aux Assurances consiste à analyser la réclamation et à la transmettre à la direction de l’entreprise d’assurances pour prise de position. Après réception de cette position, le CAA peut émettre un avis sans toutefois avoir la compétence de trancher le litige par une décision contraignante.

- Police grand-ducale: Le consommateur peut porter plainte à la police si l’agissement du prêteur ou de l’intermédiaire sont punis pénalement.

Un prêteur (ou intermédiaire) qui ne se tient pas aux règles sur le crédit à la consommation risque d’être condamné par le tribunal à mettre fin à ses agissements. Si le prêteur (ou l’intermédiaire) ne se conforme pas à la décision du tribunal, il peut être condamné à payer une amende pouvant atteindre un maximum de 50.000,- EUR.

Cette action en cessation peut être lancée à la demande

- d’une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs, ou

- du ministère ayant dans ses attributions la protection des consommateurs, actuellement le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, ou

- de la CSSF si le prêteur est une banque ou un autre professionnel du secteur financier), ou

- du Commissariat aux Assurances (uniquement en cas de crédit combiné avec une assurance).

Dans la pratique, un consommateur en face d’un problème avec un prêteur ou un intermédiaire pourra s’adresser soit à une telle organisation protectrice des consommateurs soit au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur qui apprécieront alors la possibilité et l’opportunité d’agir selon la procédure des référés contre le prêteur ou l’intermédiaire, en déterminant d’abord si les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu. Le consommateur peut aussi s’adresser à la CSSF ou au Commissariat aux Assurances lesquels décideront alors de l’opportunité d’agir.

• Code de la consommation
• Règlement grand-ducal du 19 mai 2011
• Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit