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L’action en cessation est une action qui a comme but d’obliger un professionnel à cesser un comportement touchant les intérêts collectifs des consommateurs.
L’action est lancée devant le tribunal selon une procédure rapide.
Les pages suivantes expliquent les actions en cessation dans les matières concernées par le Code de la consommation.
Un professionnel risque d’être condamné par un tribunal à cesser ses agissements si ce qu’il fait - ou ne fait pas (alors qu’il aurait dû le faire)
- lèse ou risque de léser les intérêts collectifs des consommateurs, et
- est contraire au droit de la consommation.
L’action en cessation est possible dans les cas suivants:
• soit le consommateur habite au Luxembourg ;
• soit le professionnel est établi au Luxembourg ;
• soit lorsque des preuves ou des avoirs en relation avec le fait du professionnel se trouvent au Luxembourg.
Les «intérêts collectifs des consommateurs» ne sont pas clairement définis dans la loi. Ils pourraient être définis comme des «intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d’intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction» ou encore comme «les intérêts d’un certain nombre de consommateurs qui ont subi ou sont susceptibles de subir un préjudice du fait d’une infraction». Il n’est pas clair actuellement que le risque de renouvellement soit exigé pour que des intérêts soient considérés comme «collectifs». Les tribunaux doivent décider si plus d’une réclamation est nécessaire pour parler d’intérêts collectifs.
Quelles situations sont concernées?
a) Le problème doit exister entre un professionnel et un consommateur. Ainsi, on entend par:
- consommateur: toute personne physique qui agit en-dehors de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- professionnel: toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel.
b) Matières principales
• Affichage des prix des biens et services: Le professionnel doit afficher le prix d’un produit ou d’un service de manière lisible et visible, toutes taxes comprises. Exemple: Les vitrines doivent indiquer les prix des marchandises qu’ils offrent, sous peine de sanctions.
• Pratiques commerciales déloyales: Sont interdits certains agissements d’un professionnel vis-à-vis d’un consommateur, si le professionnel n’agit pas avec diligence et si l’agissement a des effets sur le choix du consommateur d’acheter le produit. Exemple: Publicité trompeuse sur le prix d’un produit; Appeler un consommateur pour vendre un produit sans demande de la part du consommateur.
• Clauses abusives dans un contrat conclu avec un consommateur: Certaines clauses sont nulles s’il y a un déséquilibre, au désavantage du consommateur, entre les droits et obligations du professionnel et ceux du consommateur. Exemple: Clause par laquelle le vendeur exclut la garantie de conformité due pendant deux ans au consommateur.
• Ventes à distance: Exemple: Ouverture d’un compte par Internet. La banque refuse d’envoyer le contrat sur papier au consommateur, si le consommateur le lui a demandé.
• Timeshare: Exemple. Avant la conclusion du contrat, le professionnel n’informe pas le consommateur des frais qui peuvent s’ajouter au prix, tels que des cotisations annuelles, taxes spéciales ou impôts du pays où est situé l’immeuble.
• Crédit à la consommation: Exemple: Crédit pour financer une voiture. Les crédits pour financer un bien ou service privé jusqu’à 75.000,- EUR sont soumis à des règles strictes. Exemple: La banque n’informe pas le consommateur qu’il a le droit de se retirer du prêt, sans devoir se justifier, dans les 14 jours de la signature du prêt.
• Obligation générale de chaque professionnel d’informer les consommateurs avant la conclusion du contrat: Exemple: Le professionnel n’informe pas le consommateur sur les caractéristiques essentielles de la marchandise qu’il veut vendre.
• Garantie de conformité: Exemple: Deux mois après l’achat, le nouvel ordinateur ne marche plus et le vendeur le répare sur garantie. Il ne peut pas réclamer les frais de livraison ou de courrier express, etc. au consommateur.
• Voyages à forfait: Exemple: Réservation d’un circuit de voyages en Turquie. L’agence de voyages doit informer le consommateur s’il a besoin d’un passeport ou d’un visa.
c) Autres matières
D’autres matières peuvent aussi faire l’objet d’une action en cessation. Par exemple: mise sur le marché et publicité de médicaments pour les êtres humains; vente de porte à porte et en bord de route; concurrence déloyale, assurances etc.. Ces matières ne sont pas décrites dans cet article puisqu’elles sont soumises à des lois spéciales.
Qui peut agir en justice? Quelles peuvent être les conséquences?
Les règles sont différentes selon les matières concernées (voir point B)). Il existe, toutefois, aussi des règles qui s’appliquent à toutes les matières (voir point A) Règles communes.
A) Règles communes
B) Règles différentes selon les matières concernées
Affichage des prix
Pratiques commerciales déloyales
Clauses abusives dans un contrat
Contrats à distance
Timeshare
Crédit à la consommation
Obligation générale d’information du professionnel
Garantie de conformité
Voyages à forfait
A) Règles communes
A qui s’adresser?
Dans la pratique, un consommateur qui a un problème avec un professionnel pourra s’adresser:
- soit à une organisation protectrice des intérêts collectifs des consommateurs, actuellement l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs Nouvelle asbl (ULC) et l’Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg asbl (ACL);
- soit au ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs, actuellement le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Ces organismes apprécieront alors la possibilité et l’opportunité d’agir selon la procédure des référés contre le professionnel, en déterminant si les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu. S’ils décident de saisir le tribunal, ils demandent la condamnation du professionnel à cesser ses agissements.
Banque ou assurance Si le consommateur a signé un contrat avec une banque (par exemple s’il ouvre un compte) ou un autre professionnel du secteur financier (par exemple s’il signe un contrat de gestion de fortune), ou avec une compagnie d’assurance (contrat d’assurance), et qu’il a un problème avec le professionnel en question, alors il peut s’adresser à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) respectivement au Commissariat aux Assurances lesquels décideront alors de l’opportunité d’agir.
Procédure
Une assignation est lancée devant le Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, selon la procédure de référé. Cette procédure est appelée procédure d’urgence en ce sens que les délais sont plus courts que pour une affaire ordinaire portée devant les tribunaux.
Toutefois:
L’urgence n’est pas nécessaire pour l’action en cessation. En effet, l’action est introduite et jugée comme en matière de référé. Elle s’en distingue, toutefois, par le fait que l’ordonnance rendue statue au fond (elle n’est pas provisoire).
Indépendance d’une éventuelle action pénale
L’action en cessation peut être lancée même s’il y a des poursuites devant un tribunal pénal. Il n’est pas nécessaire d’attendre le jugement du tribunal pénal. Mais, s’il y a une action pénale et une décision définitive d’un tribunal pénal qui acquitte le professionnel, alors la mesure ordonnée par le tribunal dans le cadre de l’action en cessation prend fin.
Affichage de l’ordonnance dans le magasin et publication dans la presse
• Le juge peut ordonner que l’ordonnance soit affichée aux frais du professionnel à l’intérieur ou à l’extérieur de son magasin.
• Il peut aussi ordonner la publication de l’ordonnance aux frais du professionnel dans les journaux ou d’une autre façon, p.ex. sur son site Internet.
• L’affichage et la publication sont possibles uniquement si aucun recours ne peut plus être formé contre l’ordonnance.
• Ils ne sont pas possibles s’ils sont disproportionnés par rapport au fait du professionnel et s’ils lui causent un dommage disproportionné.
Astreinte
Le professionnel risque d’être condamné à payer une certaine somme d’argent s’il ne se tient pas à l’interdiction décidée par le juge. C’est ce que l’on appelle une astreinte. L’astreinte peut être une somme unique. Mais très souvent elle est une somme d’argent qui doit être payée chaque fois que le professionnel agit de la façon qui lui a été interdite par le tribunal. Normalement, le juge décide de limiter les astreintes à un montant maximum.
Conséquences si le professionnel ne respecte pas l’ordonnance du tribunal
Si le professionnel ne respecte pas l’ordonnance du tribunal, il risque
• une amende pouvant aller jusqu’à 50.000,- EUR (120.000,- EUR pour des pratiques commerciales déloyales) ; et/ou
• une astreinte.
Il doit payer l’amende pour non-respect de l’ordonnance uniquement si l’ordonnance est définitive, c.-à-d. s’il n’est plus possible de faire appel contre l’ordonnance.
L’astreinte, par contre, doit être payée en cas de non-respect de l’ordonnance, même si le professionnel a formé appel.
Appel
La partie qui perd peut faire appel contre l’ordonnance.
Le délai d’appel est de quinze jours à partir de la signification de l’ordonnance par huissier de justice.
Important: pendant que l’appel court, l’ordonnance doit quand-même être respectée. Si l’ordonnance a interdit au professionnel certains faits, il doit se tenir à cette interdiction, même s’il a fait appel.
B) Règles différentes selon les matières concernées
Il faut faire une distinction selon les matières.
Affichage des prix
Les règles communes s’appliquent.
L’action en cessation peut être lancée devant le tribunal (selon la procédure de référé) contre le professionnel à la seule demande du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Le juge peut:
- interdire les agissements au professionnel; et/ou
- ordonner toute mesure pour faire cesser le fait du professionnel.
Exemple: Condamner l’exploitant d’un restaurant à installer le menu devant la porte du restaurant.
Pratiques commerciales déloyales
Les règles communes s’appliquent.
L’action en cessation peut être lancée par:
- toute personne ayant un intérêt (le consommateur qui a un problème ou un concurrent du professionnel);
- un groupement professionnel;
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur;
- la CSSF dans son domaine;
- le Commissariat aux Assurances dans son domaine.
Le juge peut ordonner la cessation d’une pratique déloyale :
- même s’il n’y a pas de preuve qu’un consommateur a subi une perte;
- même s’il n’y a pas de dommage réel subi par un consommateur, le risque de dommage étant suffisant;
- même si l’annonceur n’a pas eu l’intention d’être déloyal;
- même si l’annonceur n’a pas été négligent.
En cas de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite, le tribunal peut
- exiger que l’annonceur de la publicité prouve que les faits publiés sont exacts, et
- s’il n’y a pas de preuves de l’exactitude des faits ou si la preuve est insuffisante, considérer les faits comme inexacts.
Clauses abusives dans un contrat
Les règles communes s’appliquent.
L’action en cessation peut être lancée par:
- toute personne ayant un intérêt (le consommateur qui a un problème) ;
- un groupement professionnel ;
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs ;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur ;
- la CSSF dans son domaine ;
- le Commissariat aux Assurances dans son domaine.
Le juge peut constater le caractère abusif d’une clause ou d’une combinaison de plusieurs clauses dans des contrats conclus avec un consommateur, et annuler la/les clause(s). La(les) clause(s) sera (seront) alors réputée(s) non écrite(s).
Droit spécial: Suppression – préventive - de clauses abusives
Souvent les organisations professionnelles proposent des modèles de contrat à leurs membres. Si les professionnels membres de cette organisation proposent alors ces modèles habituellement aux consommateurs, non seulement le professionnel mais aussi l’organisation professionnelle peuvent être condamnés par le tribunal à supprimer les clauses abusives dans les modèles de contrat. La suppression des clauses peut être demandée par :
- un groupement professionnel: un groupement professionnel ne peut agir en justice que si son propre secteur économique est concerné ; Exemple: Un groupement professionnel dans le domaine des articles électriques ne pourrait pas agir contre un fleuriste, parce qu’il s’agit de deux secteurs économiques différents.
- une organisation protectrice des intérêts des consommateurs ;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur ;
- la CSSF dans son domaine ;
- le Commissariat aux Assurances dans son domaine.
Action pénale
Il se peut qu’une action pénale soit lancée contre un professionnel devant un tribunal pénal. Dans ce cas, les personnes, les groupements professionnels et les organisations protectrices des droits des consommateurs peuvent réclamer à ce tribunal pénal des dommages-intérêts au professionnel en question, si les faits reprochés au professionnel vont à l’encontre de leurs intérêts particuliers ou collectifs.
Contrats à distance
Les règles communes s’appliquent.
Les contrats à distance sont des contrats pour lesquels le professionnel et le consommateur ne se trouvent pas au même moment au même endroit jusqu’au moment de la conclusion du contrat. Exemple: Achat d’un livre par Internet ou téléphone; achat d’un t-shirt par correspondance.
L’action en cessation peut être lancée par :
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs ;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Exception: Dans le domaine des services financiers à distance (hors assurances), l’action en cessation peut être lancée par
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs
- la CSSF.
Un service financier est un service en relation avec une banque, un crédit, une assurance, une retraite individuelle, un investissement ou un paiement. Exemple: Ouverture d’un compte en banque.
Les assurances, toutefois, ont des règles à part et ne sont pas décrites ici. Pour en savoir plus: voir loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
Le juge peut ordonner toute mesure à faire cesser un acte contraire aux règles sur les contrats à distance.
Timeshare
Les règles communes s’appliquent.
Le timeshare, ou plus précisément les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, et les contrats de produits de vacances à long terme, de même que les contrats de revente et d’échange sont soumis à des règles détaillées. Exemple: Contrat d’utilisation d’un appartement en Espagne pendant 2 semaines par année.
L’action en cessation peut être lancée par :
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs ;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Le juge peut ordonner toute mesure à faire cesser un acte contraire aux règles sur ces contrats. Exemple: Le juge peut ordonner au professionnel de cesser d’exiger des paiements d’avance aux consommateurs aussi longtemps que le délai de rétractation de 14 jours est encore en cours.
Crédit à la consommation
Les règles communes s’appliquent.
L’action en cessation peut être lancée par:
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur;
- la CSSF dans son domaine;
- le Commissariat aux Assurances dans son domaine.
Le juge peut ordonner toute mesure à faire cesser un acte contraire aux règles sur le crédit à la consommation. Exemple: Le juge peut obliger la banque à mettre dans tous les contrats de crédit que le consommateur a le droit de se retirer du contrat.
Obligation générale d’information du professionnel
Les règles communes s’appliquent.
Le professionnel doit, avant la signature d’un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu’il propose.
L’information doit être claire et compréhensible.
Une description des caractéristiques contenue dans la publicité ou dans une déclaration de garantie commerciale est censée faire partie du contrat lui-même. L’information doit y être donnée également de façon claire et compréhensible.
L’action en cessation peut être lancée par :
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Le juge peut ordonner toute mesure à faire cesser un acte contraire aux règles sur l’obligation générale d’information. Exemple: Le juge peut interdire à un vendeur d’ordinateurs d’imprimer dans ses dépliants publicitaires les conditions pour bénéficier d’un certain prix dans des caractères tellement petits qu’un lecteur moyen ne peut plus lire le texte.
Garantie de conformité
Les règles communes s’appliquent.
Tout professionnel doit garantir au consommateur que le produit ou service qu’il offre est conforme à ce qui le consommateur a commandé. Il doit aussi garantir que le produit ou le service correspondent à l’usage général ou à l’usage spécial que le consommateur veut en faire.
L’action en cessation peut être lancée par:
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Le juge peut ordonner toute mesure à faire cesser un acte contraire aux règles sur la garantie de conformité. Exemple: Le professionnel peut être condamné à utiliser à l’avenir uniquement des contrats qui ne limitent pas la garantie.
Voyages à forfait
Les règles communes s’appliquent.
Les agences de voyage doivent donner des informations précises au consommateur avant qu’il ne réserve le voyage, telles que par exemple sur les conditions d’annulation par le consommateur, les délais d’annulation et les frais à payer dans ce cas par le consommateur. Les agences de voyage doivent encore remettre au consommateur un certificat de garantie par lequel le consommateur est remboursé en cas de faillite.
L’action en cessation peut être lancée par:
- une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs;
- le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Le juge peut ordonner toute mesure à faire cesser un acte contraire aux règles sur les voyages à forfait. Exemple: L’agence de voyage peut être condamnée à remettre un certificat de garantie aux clients.
Code de la consommation
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