Les clauses abusives dans un contrat

En principe, deux personnes qui veulent signer un contrat sont libres d’y mettre les clauses qu’elles souhaitent (sauf si une clause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs).

Il existe, toutefois, certaines clauses qui sont nulles si elles sont contenues dans des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Ces clauses entraînent un déséquilibre des droits et obligations entre le professionnel et le consommateur. Si un déséquilibre existe dans un contrat en défaveur du consommateur, la clause est abusive.

Une telle clause ou combinaison de clauses est réputée nulle et non écrite. Le professionnel ne peut donc pas insister sur la clause auprès du consommateur,

• même si le consommateur renonce expressément dans le contrat à la protection contre les clauses abusives, et
• même si le consommateur accepte expressément la clause abusive dans le contrat.

Quels contrats sont concernés?

Quand une clause est-elle réputée abusive?

Dans quels cas est-ce que le consommateur doit prouver un déséquilibre à son désavantage entre les droits et obligations?

Conséquences

Quels contrats sont concernés?

• Uniquement des contrats entre un professionnel et un consommateur.
• En principe tous les contrats. Exemples: Fourniture d’un accès à Internet, abonnement à un téléphone mobile, achat d’une voiture, achat sur Internet; vente par correspondance, fourniture de gaz, d’électricité ou de combustibles, ouverture d’un compte, conclusion d’un prêt ou d’une assurance, location d’une voiture, achat d’un nouveau salon, fourniture de rideaux, maintenance de l’ordinateur, voyage, nettoyage à sec, rénovation de la maison, etc..
• Bons de commande, factures, relevés, contrats, conditions générales, etc.: L’interdiction de clauses abusives s’applique également à tous les documents relatifs à un contrat.

Deux catégories de clauses abusives

Il y a deux grandes catégories de clauses abusives:

• les clauses qui sont réputées abusives; et
• les clauses pour lesquelles le consommateur doit prouver un déséquilibre entre ses droits et obligations et ceux du professionnel, en défaveur du consommateur.

Quand une clause est-elle réputée abusive?

Si le consommateur prouve qu’une clause a la même teneur qu’une des clauses suivantes, il n’a pas besoin de prouver qu’il existe un déséquilibre dans le contrat.

• Clauses relatives à la durée et à la fin du contrat

Sont nulles les clauses qui:

• donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat sans qu’une raison valable ne soit indiquée dans le contrat;
• enlèvent au consommateur le droit de mettre fin au contrat si le professionnel ne se tient pas au délai de livraison mentionné dans le contrat;
• lui enlèvent le droit de mettre fin au contrat si la livraison ne se fait pas dans un délai raisonnable ou d’usage. Ceci concerne le cas où aucun délai de livraison n’est prévu dans le contrat;
• prolongent un contrat à durée déterminée pour une période supérieure à un an si le consommateur n’y met pas fin à une date déterminée. Ces clauses se trouvent souvent dans des contrats d’assurance ou des contrats d’abonnement à des revues ou à des livres;
• ne donnent pas au consommateur le droit de mettre fin au contrat si le professionnel doit réparer un objet et ne l’a pas fait dans un délai raisonnable.

• Clauses relatives aux garanties

Sont nulles les clauses qui:

• a) limitent ou excluent la garantie de conformité (garantie de conformité du Code de la consommation), ou

b) limitent ou excluent l’obligation du professionnel de livrer un bien conforme à ce qui est prévu au contrat (obligation de conformité du Code civil).

• Dans les deux cas (garantie de conformité et obligation de conformité) le professionnel doit garantir au consommateur que le bien livré présente les caractéristiques que le professionnel et le consommateur ont déterminées d’un commun accord.
• Dans le cadre de la garantie de conformité, le professionnel doit aussi, le cas échéant, garantir que le bien acheté peut être utilisé dans le but spécial recherché par le consommateur ou dans un but habituellement recherché par un objet du même type.
• Dans les deux cas, il y a une exception:

Si le consommateur signe une clause par laquelle il reconnaît qu’au moment de la conclusion du contrat il connaît le défaut de conformité, et que ce défaut est décrit, cette clause est valable. Le consommateur ne pourra plus agir contre le professionnel.

Pour en savoir plus sur la garantie de conformité:

• limitent ou excluent la garantie des vices cachés du Code civil.

La garantie des vices cachés est due par chaque vendeur ou un entrepreneur à un acheteur, qu’ils soient ou non professionnels ou consommateurs. Exemple de clause abusive: Installation de véranda. Les pièces non transformées par la Société ... «ne sont garanties que selon ce qui est consenti par le fournisseur concerné». Selon le droit commun du Code civil, un entrepreneur ne peut pas se décharger sur les défauts du matériel qu’il a utilisé. Cette clause est donc abusive, puisque le professionnel ne peut pas obliger le consommateur à s’adresser directement à son fournisseur.

• limitent ou excluent les garanties à donner par un professionnel qui a réparé une chose ou qui a fait d’autres travaux sur la chose. Exemple: réparation d’une voiture

• limitent ou excluent l’obligation d’un professionnel de conserver en bon état une chose sur laquelle il fait des travaux et de la rendre au consommateur. Exemple de clause abusive: Nettoyage à sec. «...l’article pourra éventuellement devenir inutilisable. Par la présente je donne mon accord pour le nettoyage ou le lavage à mes propres risques de l’article susmentionné. Je décharge [la Société] de toute responsabilité et renonce à un remboursement ou à un dédommagement quelconque en cas de détérioration»

• Clauses relatives au droit du professionnel de changer le contenu du contrat sans l’accord du consommateur

Sont nulles les clauses qui:

• donnent au professionnel le droit de modifier le contrat sans qu’une raison spécifique et valable ne figure dans le contrat.

Exemple: Contrat de fourniture d’accès à Internet. «La Société se réserve le droit de modifier le nombre, la nature et le canal des programmes de télévision»

Exemple: «Le prix pourra être modifié par la Société au cours du contrat.»

Exemple: «La Société se réserve le droit de modifier la périodicité des factures»;

• donnent au professionnel le droit de décider seul de la date à laquelle il remplit son obligation;

• disent que les biens ne doivent pas correspondre à leurs éléments essentiels ou à l’échantillon montré au consommateur. Exemple de clause abusive: Si les caractéristiques de la marchandise sont clairement précisées dans le contrat, le professionnel ne peut pas livrer un article de remplacement.

Exemple de clause valable: Pour des articles d’une certaine marque ou si le contrat prévoit des produits de série sans autre précision, la livraison d’un modèle plus récent ou d’une version modifiée de l’article est permise;

• indiquent que les biens ne doivent pas correspondre à l’usage normal qu’on peut en faire;

• prévoient que les biens ne doivent pas correspondre à l’usage spécial que le consommateur veut en faire.

Exception: cette clause est valable si le professionnel n’a pas accepté dans le contrat l’usage spécial que le consommateur veut faire du bien;

• permettent au professionnel de remplacer le bien commandé ou le service par un autre bien ou service

Exception: cette clause est valable:

a) si l’autre bien ou service est décrit dans le contrat, et

b) si le consommateur accepte dans le contrat que le bien ou service commandé peut être remplacé par un autre bien ou service;

• ne donnent pas au consommateur le droit de mettre fin au contrat si le prix devient excessif par rapport à celui auquel il pouvait s’attendre.

Ceci concerne le cas où le contrat prévoit que le prix n’est fixé qu’au moment où le bien est livré, respectivement que le professionnel peut augmenter le prix, même s’il doit se tenir à des critères objectifs. Cette fixation future du prix est valable, mais en contrepartie le consommateur doit pouvoir mettre fin au contrat si le prix devient excessif.

Exemple: Fourniture successive d’électricité, le prix pouvant être décidé par le professionnel dans le futur, par exemple si le prix sur le marché international de l’électricité augmente. Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat si le prix devient excessif;

• donnent au professionnel le droit de déterminer seul si le bien acheté ou le service correspond à ce qui est commandé.

• Clauses relatives à la responsabilité civile du professionnel en cas de mort ou de dommages corporels

Le professionnel peut en principe limiter ou exclure sa responsabilité civile (sauf s’il commet une faute lourde). Mais il ne pourra pas limiter ou exclure sa responsabilité si le consommateur, par le fait du professionnel, est blessé ou trouve la mort.

• Clauses relatives aux réclamations et actions en justice

Sont nulles les clauses qui:

• prévoient un délai anormalement court pour faire des réclamations;
• augmentent le montant que le consommateur doit payer au professionnel si le consommateur agit en justice contre lui;
• interdisent au consommateur d’aller au tribunal. Une clause est abusive si elle oblige un consommateur à aller devant un centre d’arbitrage ou une autre instance privée en cas de problèmes avec le professionnel.

Exception: Une clause est valable si le consommateur garde le choix entre les tribunaux de droit commun et l’arbitrage ou une autre instance privée;

• obligent le consommateur à prouver un fait qui normalement doit être prouvé par le professionnel Exemple: Dans un contrat de crédit à la consommation, la banque a l’obligation légale d’informer le consommateur, avant la signature du crédit, sur son droit de se retirer du crédit dans 14 jours de la signature sans avoir à se justifier. Si le contrat de crédit prévoit que le consommateur doit prouver qu’il n’a pas été informé de son droit de rétractation, alors cette clause sera nulle.

• Autres clauses

Sont nulles les clauses qui

• obligent le consommateur à payer si le professionnel ne remplit pas ses obligations Exemple de clause abusive: Le consommateur a commandé un canapé bleu. Le professionnel livre un canapé rouge. Le consommateur ne peut pas être obligé dans le contrat de payer le prix total aussi longtemps que le professionnel ne livre pas un canapé bleu;

• interdisent au consommateur d’invoquer la compensation entre la somme qu’il doit payer au professionnel et une somme que le professionnel doit payer au consommateur;

• obligent le consommateur à commander une quantité minimum de gaz, d’électricité ou de combustibles;

• déclarent obligatoires pour le consommateur d’autres clauses que le consommateur n’a pas eu effectivement l’occasion de connaître avant de signer;

Exemple: Le consommateur achète une nouvelle voiture et le bon de commande prévoit qu’il connaît et accepte les conditions générales du vendeur d’automobiles. Le consommateur doit respecter ces conditions générales uniquement s’il a eu l’occasion d’en prendre connaissance avant de signer le bon de commande. C’est au vendeur de prouver que le consommateur a eu cette occasion normalement par sa signature sur les conditions générales;

• enlèvent au consommateur des droits dans le cas où le professionnel transfère ces droits à un tiers: si le consommateur consent à la cession de ses droits, on ne peut pas lui enlever celui de faire valoir à l’égard du tiers les droits qu’il avait eu vis-à-vis du professionnel Exemple: la banque vend le crédit à une autre banque. Le consommateur a certains droits vis-à-vis de la première banque, comme par exemple le droit à compensation ou le droit de recevoir des relevés périodiques. Ces droits ne peuvent pas lui être enlevés;

• permettent au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur si le consommateur ne veut plus signer ou exécuter un contrat Exemple d’une clause abusive: le professionnel peut déduire de l’indemnité à payer au consommateur les sommes qu’il a investies dans les travaux et ses dépenses, alors que le consommateur n’a pas le droit de déduire quoi que ce soit.

Exception: une clause est valable si le consommateur est indemnisé du même montant si c’est le professionnel qui renonce au contrat;

• diminuent l’obligation du professionnel de respecter les engagements pris en son nom par une autre personne;

• prévoient une formalité particulière pour que le professionnel soit obligé d’exécuter les engagements pris en son nom par une autre personne.

Dans quels cas est-ce que le consommateur doit prouver un déséquilibre à son désavantage entre les droits et obligations?

Si la clause ne fait pas partie de celles décrites au point «Quand une clause est-elle réputée abusive?», le consommateur doit prouver un déséquilibre en sa défaveur entre les droits et obligations du professionnel et ses propres droits et obligations, pour qu’une clause soit déclarée abusive.

Il ne suffit, toutefois, pas qu’une clause soit simplement désavantageuse pour le consommateur. Il faut qu’il y ait un véritable déséquilibre entre les droits et obligations du consommateur et le professionnel, qui doit être constaté avec objectivité. Il faut, pour chaque cas spécifique, comparer le régime légal «normal» avec le régime introduit par la clause.

Nous énumérons aux paragraphes qui suivent des clauses qui ont été déclarées abusives par les tribunaux et des clauses qui, au contraire, ont été déclarées valables. Il est souvent difficile de distinguer entre les clauses abusives et les clauses légales. Tout dépend des circonstances précises de chaque cas.

Exemples de clauses déclarées abusives par le tribunal

• «Toute action relative aux vices cachés sera intentée, à peine de forclusion dans les vingt jours de sa constatation ou de sa révélation.». Pour agir devant le tribunal, en droit commun, contre un entrepreneur, le client a un délai de dix ans pour les gros ouvrages (où la solidité est en jeu) et un délai de deux ans pour les menus ouvrages (où la solidité n’est pas en jeu). Le client n’est pas obligé d’agir en justice dans un bref délai. La clause en question l’obligerait, toutefois, à aller devant le tribunal dans vingt jours au lieu de dix années, respectivement deux années. Cette clause crée un déséquilibre juridique évident au profit du professionnel. Elle doit donc être annulée.
• Le professionnel a droit à une indemnité de 34% du montant des travaux si le consommateur ne produit pas les plans d’architecte dans moins de deux mois ou s’il n’obtient pas le permis de construire dans moins de six mois. Cette clause est abusive pour deux raisons. Premièrement, le consommateur dépend de tierces personnes, et il n’est donc pas responsable lui-même du retard. Deuxièmement, 34% du prix du marché est excessif à un moment où les travaux n’ont pas encore commencé.
• Crédit. Augmentation du taux d’intérêt légal de 4 % par an si le consommateur ne paie pas; tout mois commencé fait courir les intérêts comme si le mois était déjà terminé; les intérêts sont dus même si le professionnel n’a pas envoyé de mise en demeure. En cas de différence avec le régime «normal» prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la clause est abusive.
• Installation d’une véranda sur mesure. «....le client s’engage à régler le prix des travaux de la manière suivante:

35% du montant total à la signature du contrat,....» si les travaux d’installation de la véranda sont commencés par le professionnel uniquement après que le consommateur a obtenu le permis de construire.

Exemples de clauses déclarées valables par un tribunal

• Installation d’une véranda sur mesure. «....le client s’engage à régler le prix des travaux de la manière suivante:

35% du montant total à la signature du contrat,....» si cet acompte est réclamé par le professionnel seulement après l’obtention du permis de construire et au même moment que le commencement des travaux.

• Installation d’une véranda sur mesure. «....le client s’engage à régler le prix des travaux de la manière suivante:

.......60% du montant total à la mise à disposition du chantier,....»

Cette clause est valable parce qu’au moment de la mise à la disposition du chantier, le gros des travaux est déjà effectué. Il n’y a donc pas de déséquilibre.

• «Le client accepte expressément que la Société puisse suspendre sans préavis une partie ou l’intégralité de ses services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par le client».

Cette clause est valable car elle correspond au principe suivant: une partie à un contrat ne peut pas être forcée à exécuter ses obligations aussi longtemps que l’autre partie n’a pas exécuté ses propres obligations.

• Nettoyage à sec. Liste remise à la plupart des clients avec les risques ou dégâts possibles suite au nettoyage ou au lavage. La liste a pour effet que le client accepte les risques liés au nettoyage. Ceci a comme conséquence que le client doit prouver une faute de l’entreprise. S’il n’y avait pas cette liste, l’entreprise aurait dû prouver qu’elle n’a pas commis de faute. Cette clause est valable parce que le renversement de la charge de la preuve n’entraîne pas dans tous les cas un déséquilibre des droits et obligations désavantageuse pour le consommateur.

• Clause pénale. C’est une clause qui fixe, déjà au moment de la signature d’un contrat, qu’une des parties au contrat doit payer à l’autre un forfait comme dommages-intérêts si l’autre partie ne remplit pas ses obligations. Cette clause n’est pas abusive. Mais le tribunal peut décider que le forfait est beaucoup trop haut comparé au dommage du consommateur et réduire alors le forfait. Le tribunal peut aussi décider que le forfait est beaucoup trop bas et augmenter le forfait.

Conséquences

• Annulation d’une clause abusive par un tribunal ordinaire

Le consommateur a le droit de demander en justice l’annulation d’une clause abusive. Il le fera le plus souvent pour se défendre contre la demande en paiement du professionnel. S’il a subi un dommage, il peut aussi réclamer des dommages-intérêts.

Les tribunaux doivent examiner de leur propre initiative s’il y a un déséquilibre entre les droits et obligations du professionnel et du consommateur, même si le consommateur n’a pas plaidé devant le tribunal qu’une clause est abusive. Le consommateur doit, toutefois, donner tous les éléments nécessaires à cet effet au tribunal. Si le tribunal est d’avis qu’une clause est abusive, il n’applique pas la clause. Le consommateur, toutefois, a le droit d’insister sur la clause, si tel est dans son intérêt.

Si le tribunal déclare une clause abusive et si ensuite le professionnel veut malgré tout utiliser la clause à son avantage, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10.000,- EUR.

• Annulation et suppression d’une clause abusive dans une procédure rapide: L’action en cessation

Le consommateur a le droit de demander au tribunal, selon une procédure rapide, de déclarer qu’une clause est abusive et de l’annuler (dans les contrats, bons de commande, factures, etc.).

Par une action en cessation, le consommateur ne peut, toutefois, pas réclamer des dommages-intérêts au professionnel.

L’action peut être lancée non seulement par le consommateur lui-même.

Elle peut aussi être introduite contre le professionnel à la demande:

• d’une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs; www.ulc.lu; www.acl.lu
• d’un groupement professionnel;
• du ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs, actuellement le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. www.eco.public.lu

Dans la pratique, un consommateur en face d’un problème avec un professionnel pourra s’adresser soit à une organisation protectrice des intérêts collectifs des consommateurs, soit au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. Ces organismes apprécieront alors la possibilité et l’opportunité d’agir en cessation contre le professionnel, en déterminant d’abord si les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu.

En matière de banque ou d’assurance, si le consommateur a signé un contrat avec une banque (par exemple s’il ouvre un compte) , un autre professionnel du secteur financier (par exemple s’il signe un contrat de gestion de fortune) ou avec une compagnie d’assurance (contrat d’assurance), et s’il considère qu’une clause est abusive, alors il peut également s’adresser à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), respectivement au Commissariat aux Assurances.

• Suppression – préventive - des clauses abusives

Il peut arriver qu’une organisation professionnelle propose des modèles de contrat à ses membres. Si les professionnels membres de cette organisation proposent de manière habituelle ces modèles aux consommateurs, non seulement le professionnel mais aussi l’organisation professionnelle peuvent être condamnés par le tribunal à supprimer les clauses abusives. Ce droit appartient:

• aux organisations protectrices des intérêts des consommateurs;
• au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur;
• dans leurs domaines respectifs, à la CSSF et au Commissariat aux Assurances.

• Code de la consommation
• Règlement grand-ducal du 19 mai 2011