C’est quoi le timeshare?
- C’est l’achat, pour une durée d’au moins un an, d’un droit d’occuper un hébergement, pendant une durée limitée, à une certaine période de l’année.
Le client ne devient pas propriétaire de parts dans un immeuble. Il a simplement le droit de séjourner dans l’hébergement pendant un certain temps par année.
Les règles décrites sur ces pages ne jouent pas seulement pour des biens immobiliers, comme par exemple un appartement. Elles s’appliquent à toute sorte d’hébergement de touristes, comme par exemple un hébergement en caravane ou en bateau de croisière. Exemple: Le client achète le droit de séjourner 2 semaines en juillet dans un appartement dans une station balnéaire en Espagne
Normalement, ce droit d’occupation d’un appartement sans être obligé de payer le prix intégral d’achat d’un appartement devrait être très intéressant pour un acheteur. Or c’est un secteur qui a connu beaucoup de problèmes. C’est pourquoi pour ce genre d’achat, le consommateur est fortement protégé par la loi. Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Il y a des contrats qui sont accessoires au timeshare ou lui ressemblent. Ces contrats sont soumis aux mêmes règles que le timeshare. Nous allons également en parler sur les pages qui suivent. Il s’agit des contrats suivants:
- Il y a des contrats qui accordent au client - contre rémunération - des réductions sur le prix de son hébergement ou d’autres avantages. Si ces contrats ont une durée de plus d’un an, on parle de «contrat de produits de vacances à long terme». Exemple: Club de vacances qui accorde au consommateur des réductions de prix sur sa chambre; club qui donne au client le droit d’utiliser le SPA du club d’à côté. Ce sont seulement les contrats où le consommateur doit payer quelque chose qui sont décrits ici. Par contre le programme établi par un hôtel pour fidéliser ses clients n’est pas concerné. Exemple: n’est pas concerné l’offre faite par un hôtel à ses clients existants d’obtenir à l’avenir une chambre à tarif réduit.
- Si un consommateur veut vendre ou acheter le droit d’occupation de l’appartement ou du produit de vacances à long terme, souvent des professionnels lui proposent de l’aider dans cette vente ou cet achat, contre rémunération. Ce contrat entre le professionnel et le client s’appelle «contrat de revente».
- Souvent le client a le droit d’échanger, contre paiement d’une certaine somme, l’hébergement acheté en timeshare contre un autre hébergement en un autre lieu de vacances dans le monde entier. En échange, un autre touriste peut alors profiter de l’hébergement du client. C’est ce que l’on appelle un «contrat d’échange».
- Parfois le consommateur achète aussi des services accessoires au timeshare ou aux produits de vacances à long terme. Si ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers avec lequel le professionnel a un arrangement contractuel, on parle de «Contrat accessoire».
Pour tous ces contrats, les règles qui protègent les consommateurs sont les mêmes dans tous les pays de l’Union européenne. Le consommateur qui habite dans l’Union européenne a donc les mêmes droits dans le pays de vacances que dans le pays où il habite.
Matières exclues
Nous expliquons sur ces pages uniquement les relations entre un professionnel et un consommateur. Nous ne parlons pas des contrats entre deux professionnels ou entre deux consommateurs.
Nous ne décrivons pas les règles de droit commun par exemple sur le droit de demander l’annulation ou de mettre fin au contrat. Nous ne mentionnons pas non plus les autorisations dont le professionnel a besoin pour exercer ses activités, ni d’autres règles auxquels les professionnels sont soumis comme les règles sur les pratiques commerciales déloyales ou les clauses abusives dans les contrats.
Avant la conclusion du contrat: quelles informations faut-il donner au consommateur?
Le contrat: Qu’est-ce qu’il doit contenir?
Peut-on se retirer du contrat?
Comment le consommateur doit-il payer le prix?
A qui s’adresser en cas de problème? Quelles sont les conséquences?
Avant la conclusion du contrat: quelles informations faut-il donner au consommateur?
Résumé
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit donner, en gros, les informations suivantes au client:
a) Nom et adresse du professionnel;
b) Prix, toutes taxes comprises; frais additionnels, comme par exemple des taxes spéciales ou des impôts du pays où est situé l’immeuble; coûts exacts, tel que par exemple les frais d’entretien;
c) Quand et comment le consommateur doit-il payer le prix? Description de l’appartement. Comment l’appartement est-il mis à sa disposition? Quels services précis sont proposés et comment le consommateur peut-il en profiter?
d) Droit de rétractation: Le professionnel doit expressément rendre le consommateur attentif au droit de rétractation. Il doit l’informer sur l’existence de ce droit et sur le délai dans lequel il peut l’exercer; il doit aussi l’informer que pendant le délai, le vendeur ne peut pas demander le paiement un acompte ou un autre paiement au consommateur, la signature d’une garantie ou une reconnaissance de dette (voir aussi la rubrique «Peut-on se retirer du contrat»?).
e) Informations additionnelles: Comment le consommateur peut-il mettre fin au contrat (droit de résiliation)?
Les détails des informations que le professionnel doit fournir au consommateur se trouvent sur les formulaires standards énumérés aux paragraphes qui suivent.
Formulaires standards:
Le professionnel doit utiliser des formulaires standards qui contiennent les détails des informations que le professionnel doit donner au consommateur.
Les formulaires et donc les informations nécessaires sont différents selon qu’il s’agit de timeshare ou d’un des autres contrats décrits ici.
- Timeshare: voir l’article R. 223-1 du règlement grand-ducal du 19 mai 2011, page 1667,
- produits de vacances à long terme: voir l’article R. 223-2 du règlement grand-ducal du 19 mai 2011, page 1669,
- contrat de revente: voir l’article R. 223-3 du règlement grand-ducal du 19 mai 2011, page 1670,
- contrat d’échange: voir l’article R. 223-4 du règlement grand-ducal du 19 mai 2011, page 1671.
- Les informations doivent être claires et précises.
- Le professionnel doit donner toutes ces informations sur papier au consommateur, ou sur un autre support durable. Les informations doivent être gratuites.
- Le consommateur peut choisir entre les langues suivantes pour obtenir les informations:
- français; ou
- allemand; ou
- la langue du pays de l’Union européenne dont il a la nationalité, si cette langue est une langue officielle de l’Union européenne.
- Si le consommateur assiste à une promotion ou une manifestation de vente (ce qui est presque toujours le cas), il a le droit d’avoir ces informations à sa disposition pendant tout le temps de la manifestation. Exemple: Au lieu de vacances, on propose aux voyageurs de gratter un billet (bien sûr tous les billets sont gagnants). Ensuite on offre aux voyageurs un taxi pour qu’ils puissent prendre leur gain dans un hôtel. Arrivés dans cet hôtel, les voyageurs sont harcelés pour signer un contrat, on leur donne à boire et les empêche de partir. Pendant toute la manifestation, les voyageurs ont droit à toutes les informations mentionnées aux formulaires d’information.
- Si le professionnel envoie ou distribue des invitations à des manifestations de promotion ou de vente de ses produits, il doit mettre clairement dans l’invitation que le but est commercial et qu’il s’agit d’une manifestation de promotion ou de vente.
Publicité: Chaque publicité doit mentionner que le client a la possibilité d’obtenir les informations figurant dans les formulaires standards. La publicité doit aussi indiquer où le consommateur peut les obtenir.
Il est interdit de faire de la promotion ou de vendre des produits de timeshare ou de vacances à long terme comme investissements.
Modification de ces informations: En principe, ces informations ne peuvent pas être changées par la suite. Elles font partie du contrat qui sera signé entre le professionnel et le consommateur.
Des changements sont seulement possibles en cas de circonstances extérieures anormales, indépendantes de la volonté du professionnel, et qui n’auraient pas pu être prévues ou évitées même si le professionnel avait pris toutes les mesures appropriées.
Le professionnel doit dans tous les cas informer le consommateur - avant la conclusion du contrat - sur papier ou sur un autre support durablede quels changements il s’agit. Le contrat, qui sera signé par après, doit aussi mentionner expressément les changements en question.
Le contrat: Qu’est-ce qu’il doit contenir?
a) Les clauses qui doivent se trouver dans le contrat
Le contrat doit contenir les mêmes informations que celles que le professionnel doit donner au consommateur avant la conclusion du contrat (voir aussi la rubrique «Avant la conclusion du contrat: quelles informations faut-il donner au consommateur?»)
Le contrat doit bien sûr mentionner le nom, le lieu de résidence et la signature du consommateur et du professionnel. Le contrat doit mentionner le lieu où il est signé et la date.
Si, avant la conclusion du contrat, les informations que le professionnel donne au consommateur, ont changé, le contrat doit mentionner expressément les changements.
Cas spécial du droit de rétractation:
Certaines clauses doivent être signées séparément par le consommateur.
Il s'agit des clauses qui mentionnent:
- qu’il a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours calendrier; et
- que pendant ces 14 jours, il ne peut pas être obligé à un quelconque paiement au professionnel ou à quelqu’un d’autre. Exemples: Paiement d’un acompte ou signature d’une garantie par le consommateur, reconnaissance de dette, etc.
Formulaire standard de rétractation:
Il doit être annexé au contrat. Le professionnel doit remettre un formulaire standard de rétractation au consommateur, pour que le consommateur puisse facilement exercer son droit de rétractation. Ce formulaire est publié au Règlement Grand-Ducal du 19 mai 2011, article R. 223-5, page 1672.
b) Les formalités nécessaires et la langue du contrat
- Le contrat doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties, donc en au moins deux originaux. S’il n’y a pas autant d’originaux que de parties, le contrat est nul (sauf acte notarié). Le consommateur doit obtenir une copie du contrat au moment où le contrat est conclu.
- Le professionnel doit remettre le contrat au consommateur sur papier ou sur un autre support durable.
- Langue: le consommateur a le choix entre le français, l’allemand et la langue du pays de l’Union européenne dont il a la nationalité (si cette loi est une langue officielle de l’UE).
Si le consommateur habite au Luxembourg, le contrat doit, dans tous les cas, en plus, être en français ou en allemand. Si le contrat concerne un appartement ou autre bien immobilier précis, le professionnel doit, en plus, donner au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue du pays où se trouve l’immeuble. Exemple: Achat par un anglais qui habite au Luxembourg, du droit d’occuper un appartement en Espagne pendant 2 semaines en juillet. Admettons que l’anglais ne parle ni français ni allemand. Il a le droit de réclamer que le contrat soit rédigé en anglais (la langue anglaise est sa langue nationale et elle est une des langues officielles de l’UE). Puisque l’acheteur habite au Luxembourg, le contrat doit, en plus, être écrit en français ou allemand. Puisque l’appartement se trouve en Espagne, le professionnel doit remettre au consommateur une traduction conforme en espagnol. Le contrat existe donc en 2 langues avec, en supplément, une traduction en une 3e langue.
Peut-on se retirer du contrat?
a) Délai pour se retirer
Le consommateur peut se retirer du contrat (ou d’un éventuel avant-contrat dans lequel le consommateur s’est déjà engagé vis-à-vis du professionnel), sans se justifier, dans un délai de 14 jours calendrier à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat.
Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable (tous les jours sauf dimanche et jours fériés), le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
- Si toutefois le consommateur ne reçoit pas le contrat ou l’avant-contrat, il peut encore se retirer pendant 14 jours après l’avoir reçu.
- Si en même temps que le timeshare, le consommateur a conclu un contrat d’échange, il n’y a qu’un seul délai de rétractation pour les deux contrats. Le délai de 14 jours court à partir de la conclusion du contrat de timeshare, respectivement à partir du moment où le consommateur reçoit le contrat de timeshare.
- Si le consommateur ne reçoit pas le formulaire standard de rétractation (article R. 223-5 du Règlement Grand-Ducal du 19 mai 2011, page 1672), rempli par le professionnel, au moment de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, mais dans l’année à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, respectivement à partir du moment où il reçoit le contrat ou l’avant-contrat, il peut encore se retirer pendant 14 jours après avoir reçu le formulaire de rétractation sur papier ou sur un autre support durable.
- Si le consommateur ne reçoit pas du tout ce formulaire standard de rétractation, il a un an et quatorze jours pour se retirer du contrat ou de l’avant-contrat, à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, respectivement à partir du moment où le consommateur reçoit le contrat ou l’avant-contrat.
- Si le professionnel ne lui donne pas ce formulaire de rétractation dans un délai d’un an et quatorze jours, le consommateur peut demander au tribunal la nullité du contrat ou de l’avant-contrat.
- Si le consommateur ne reçoit pas avant la conclusion du contrat les informations auxquelles il a droit, y compris le formulaire standard d’information (R. 223-1 à R. 223-4 du Règlement Grand-Ducal du 19 mai 2011), page 1667, mais dans les trois mois à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, respectivement à partir du moment où il reçoit le contrat ou l’avant-contrat, il peut encore se retirer pendant 14 jours après avoir reçu les informations et le formulaire sur papier ou sur un autre support durable (voir aussi «Avant la conclusion du contrat: quelles informations faut-il donner au consommateur?»).
- Si le consommateur ne reçoit pas du tout les informations auxquelles il a droit, y compris le formulaire standard d’information, il a trois mois et quatorze jours pour se retirer du contrat ou de l’avant-contrat, à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, respectivement à partir du moment où le consommateur reçoit le contrat ou l’avant-contrat.
- Si le professionnel ne lui donne pas ces informations et ce formulaire d’information dans un délai de trois mois et quatorze jours, le consommateur peut demander au tribunal la nullité du contrat ou de l’avant-contrat.
b) Conséquences si le consommateur se retire du contrat
L’effet de la rétractation est que le contrat est résolu (terminé) automatiquement. Le contrat n’a alors jamais existé.
Cas du contrat d’échange ou d’un contrat accessoire signé en même temps qu’un contrat de timeshare ou de produits de vacances à long terme: si le consommateur se retire du timeshare ou du contrat portant sur un produit de vacances à long terme, tout contrat d’échange et tout contrat accessoire sont également terminés automatiquement, sans frais pour le consommateur.
Cas du crédit accordé par le professionnel au consommateur pour financer le prix de l’hébergement: si le consommateur se retire du timeshare ou d’un autre contrat décrit sur ces pages, le contrat de crédit est également terminé automatiquement, sans frais pour le consommateur. Si un tiers a donné le crédit parce qu’il a un arrangement contractuel avec le professionnel, ce crédit est également terminé si le consommateur se retire du contrat.
Le crédit est même terminé s’il finance seulement une partie du prix.
c) Comment se retirer du contrat?
Pendant le délai de 14 jours, respectivement de trois mois plus quatorze jours ou d’un an plus quatorze jours selon le cas - voir les paragraphes qui précèdent), le consommateur doit informer le professionnel par écrit sur papier ou sur un autre support durable qu’il se rétracte du contrat. Il suffit d’envoyer la rétractation avant la fin des 14 jours (ou des trois mois plus quatorze jours ou d’un an plus quatorze jours, selon le cas).
Le consommateur peut utiliser le formulaire standard que le professionnel lui a remis, mais il n’est pas obligé de le faire.
Preuve de la rétractation
Important: le consommateur doit prouver qu’il s’est retiré du contrat dans le délai. Il est donc dans l’intérêt du consommateur d’envoyer sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
d) Faut-il payer quelque chose au professionnel?
Le consommateur n’a pas besoin de payer des coûts quelconques (s’il se retire pendant le délai et par écrit).
Si avant la rétractation, le professionnel lui a fourni des services, il ne peut pas lui en réclamer le paiement.
Comment le consommateur doit-il payer le prix?
Quand est-ce qu’aucun paiement n’est permis?
- Timeshare, produits de vacances à long terme, et contrat d’échange: Le professionnel n’est pas autorisé à réclamer de l’argent au consommateur pendant le délai de rétractation. Le consommateur n’a pas besoin de:
- payer un acompte ou une autre somme au professionnel ou à un tiers; ou
- signer une garantie; ou
- créer une réserve d’argent sur un compte en banque; ou
- signer une reconnaissance de dette.
- Contrats de revente: Le consommateur n’a pas besoin non plus de payer un acompte ou de signer un des autres actes mentionnés au paragraphe précédent, avant que la vente n’ait eu effectivement lieu ou avant que le contrat de revente n’ait pris fin d’une autre manière.
Cas spécial des contrats de produits de vacances à long terme
Pour ces contrats, le professionnel peut seulement demander le paiement par fractions, à certains moments fixés d’avance. Ce paiement échelonné doit être mentionné dans le contrat. Il n’est pas permis que le contrat mentionne une autre façon de payer. Les paiements, y compris toute cotisation éventuelle, sont divisés par nombre d’années. On obtient alors la somme annuelle que le consommateur doit payer: c’est ce qui s’appelle «annuité».
Chaque année avant qu’une annuité ne devient due, le professionnel doit envoyer, au moins quatorze jours avant cette date-là, une demande de paiement au consommateur. Cette demande doit être faite sur papier ou sur un autre support durable.
A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat, sans sanction. Il doit envoyer sa résiliation au professionnel dans un délai de 14 jours à partir du jour où il a reçu une demande de paiement de la part du professionnel.
A qui s’adresser en cas de problème? Quelles sont les conséquences?
1. En cas de problème individuel relatif au timeshare ou aux autres contrats décrits sur ces pages, le consommateur peut s’adresser au tribunal pour demander l’annulation ou la résiliation du contrat. Il peut notamment demander l’annulation du contrat dans les cas suivants:
le contrat n’existe pas en autant d’originaux que de parties (sauf les actes notariés); ou
le professionnel ne fournit pas au consommateur les informations nécessaires et le formulaire d’information dans un délai de trois mois et quatorze jours; ou
il ne lui fournit pas le formulaire standard de rétractation dans un délai d’un an et de quatorze jours.
2. Le consommateur peut aussi s’adresser à différents organismes, dont les principaux sont les suivants:
- www.ulc.lu (Union Luxembourgeoise des Consommateurs Nouvelle asbl): L’ULC informe, conseille et défend les consommateurs en cas de problème individuel national. L’ULC défend également les intérêts collectifs des consommateurs et peut demander au tribunal de faire cesser certains agissements du professionnel.
- www.acl.lu (Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg asbl (ACL): Les membres de l’ACL reçoivent conseils et assistance pour toute question qui les concerne en tant qu’automobiliste-consommateur et bénéficient d’une protection juridique pour des démarches judiciaires en cas de litige avec un garagiste, un assureur ou un particulier dans le cadre d’une transaction automobile, y inclus pour faire ordonner en justice à un professionnel de cesser un acte contraire au Code si des intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu.
- CEC Luxembourg (Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg) www.cecluxembourg.lu : le CEC Luxembourg informe les consommateurs et défend leurs intérêts si le consommateur a un problème avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.
3. Le professionnel qui ne se tient pas aux règles décrites sur ces pages risque d’être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 25.000,- EUR.
4. Si les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu: Un professionnel qui ne se tient pas aux règles sur le timeshare ou les autres contrats décrits sur ces pages risque d’être condamné par le tribunal à mettre fin à ses agissements. Le tribunal peut ordonner toute mesure pour faire cesser un acte contraire à la loi. Si le professionnel ne se conforme pas à la décision du tribunal, il peut être condamné à payer une amende pouvant atteindre un maximum de 50.000,- EUR.
Cette action en cessation peut être lancée à la demande
- d’une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs, ou
- du ministère ayant dans ses attributions la protection des consommateurs, actuellement le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Dans la pratique, un consommateur en face d’un problème relatif au timeshare ou à un autre des contrats décrits sur ces pages pourra s’adresser soit à une organisation protectrice des consommateurs soit au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur qui apprécieront alors la possibilité et l’opportunité d’agir selon la procédure des référés contre le professionnel, en déterminant d’abord si les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu.
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