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> Accueil > Attributions > Direction du marché intérieur et de la consommation > La politique de la consommation > Code de la consommation

Code de la consommation

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Le Code de la consommation reprend toutes les lois existantes en droit de la consommation. Le Code, introduit par une loi du 8 avril 2011, a fait l'objet d'une réforme par la loi du 2 avril 2014. Le Code est complété par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011, modifié par le règlement grand-ducal du 2 avril 2014.

Les consommateurs et les entreprises peuvent s'informer sur les pages qui suivent sur les différentes matières concernées par le Code.

Certaines des pages suivantes seront actualisées pour refléter la réforme du mois d'avril 2014. Nous vous conseillons de vous référer directement au texte du Code et du règlement grand-ducal.


Colportage

Introduction au Code de la consommation en phase d'actualisation

La garantie de conformité en phase d'actualisation

Le crédit à la consommation en phase d'actualisation

Indication des prix des produits et services en phase d'actualisation

Les clauses abusives dans un contrat

Les actions en cessation en phase d'actualisation

Pratiques commerciales déloyales en phase d'actualisation

La vente sur Internet en phase d'actualisation

Services financiers offerts sur Internet

Voyages à forfait

Timeshare


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
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