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L’accord de coalition du gouvernement de 2004 prévoyait l’élaboration d’un Code de la consommation regroupant tous les textes législatifs et réglementaires relevant du droit de la consommation. Le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, avec l’appui d’un groupe d’experts, a élaboré un projet de loi qui, après adoption par le Conseil de gouvernement, a été déposé le 20 mai 2008 à la Chambre des députés (doc. parlementaires 5881A et, après deux scissions, 5881B et 5881C). La loi a été votée le 8 avril 2011 et publiée au Mémorial le 12 avril 2011. Elle est entrée en vigueur le 18 avril 2011.
Les lois existantes en droit de la consommation ont été abrogées et intégrées dans le Code de la consommation. Le Code a été complété par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011.
Les consommateurs et les entreprises peuvent s’informer sur les pages qui suivent sur les différentes matières concernées par le Code.
Introduction au Code de la consommation
La garantie de conformité
Le crédit à la consommation
Indication des prix des produits et services
Les clauses abusives dans un contrat
Les actions en cessation
Pratiques commerciales déloyales
La vente sur Internet
Services financiers offerts sur Internet
Voyages à forfait
Timeshare
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Pour en savoir plus ... |
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