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> Accueil > Attributions > Direction du marché intérieur et de la consommation > La politique de la consommation > Code de la consommation

Code de la consommation

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L’accord de coalition du gouvernement de 2004 prévoyait l’élaboration d’un Code de la consommation regroupant tous les textes législatifs et réglementaires relevant du droit de la consommation. Le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, avec l’appui d’un groupe d’experts, a élaboré un projet de loi qui, après adoption par le Conseil de gouvernement, a été déposé le 20 mai 2008 à la Chambre des députés (doc. parlementaires 5881A et, après deux scissions, 5881B et 5881C). La loi a été votée le 8 avril 2011 et publiée au Mémorial le 12 avril 2011. Elle est entrée en vigueur le 18 avril 2011.

Les lois existantes en droit de la consommation ont été abrogées et intégrées dans le Code de la consommation. Le Code a été complété par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011.

Les consommateurs et les entreprises peuvent s’informer sur les pages qui suivent sur les différentes matières concernées par le Code.

Introduction au Code de la consommation

La garantie de conformité

Le crédit à la consommation

Indication des prix des produits et services

Les clauses abusives dans un contrat

Les actions en cessation

Pratiques commerciales déloyales

La vente sur Internet

Services financiers offerts sur Internet

Voyages à forfait

Timeshare


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
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