Header-Banner
  Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
     ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Attributions > Direction du marché intérieur et de la consommation > La politique de la consommation > Protection des intérêts collectifs des consommateurs

Protection des intérêts collectifs des consommateurs

one up

L’application du droit de la consommation par les autorités compétentes en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

1. La mise en place des autorités compétentes

2. Les actions en cessation

3. L’action de l’autorité compétente à caractère général

1. La mise en place des autorités compétentes

Suite à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, le législateur luxembourgeois avait mis en place quatre autorités compétentes pour assurer le respect du droit de la consommation.

En effet, le règlement (CE) no 2006/2004 prévoit la création d’un réseau d’autorités compétentes au niveau européen pour le contrôle de l’application de la législation concernant les intérêts collectifs des consommateurs en cas d’infractions transfrontalières. Ces autorités compétentes, reliées entre elles par un réseau informatique spécifique appelé CPCS (consumer protection cooperation system) peuvent coopérer de trois manières :

1. par l’échange d’informations sur demande (article 6 du règlement (CE) no 2006/2004): l’autorité compétente dite requérante, qui est normalement celle du pays où résident les consommateurs concernés par l’infraction transfrontalière, demande à l’autorité compétente dite requise, correspondant en règle générale à celle établie dans le pays du professionnel à l’origine du problème, de fournir toute information afin d’établir si une infraction intracommunautaire aux lois protégeant les intérêts collectifs des consommateurs s’est produite ou s’il y a de bonnes raisons de soupçonner qu’une telle infraction est susceptible de se produire ;

2. par un échange d’informations sans demande préalable ou « alerte » (article 7 du règlement (CE) n° 2006/2004) : une autorité, qui a connaissance ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’une infraction intracommunautaire aux lois protégeant les intérêts collectifs des consommateurs est susceptible de se produire, en informe les autorités d’autres Etats membres ainsi que la Commission européenne ;

3. par des demandes de mesures d’exécution (article 8 du règlement (CE) n° 2006/2004) : l’autorité requérante demande à l’autorité requise de faire cesser ou d’interdire l’infraction intracommunautaire aux lois protégeant les intérêts collectifs des consommateurs.

Pour pouvoir agir de la sorte, le règlement (CE) n° 2006/2004 prévoit à son article 4, paragraphe 5, un certain nombre de pouvoirs pour les autorités compétentes tels que celui de pouvoir mener des inspections sur place ou d’exiger la cessation ou l’interdiction d’une infraction intracommunautaire.

Vu que le Luxembourg ne connaissait pas avant l’adoption du prédit règlement l’intervention d’une autorité publique pour assurer l’application du droit de la consommation, la mise en place d’un nouveau système permettant de faire cesser des infractions aux lois protégeant les intérêts collectifs des consommateurs s’imposait. Avec la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs qui met en œuvre le règlement communautaire en instaurant notamment les autorités compétentes y prévues, ce fut chose faite. Cette loi a entretemps été abrogée et intégrée au livre 3 du Code de la consommation.

Le Code de la consommation désigne comme bureau de liaison unique et comme autorité compétente à caractère général le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, c.-à-d. actuellement le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. Afin d’éviter le chevauchement avec des organes existants disposant d’ores et déjà des pouvoirs prévus par le règlement communautaire pour un domaine spécifique, la loi de 2008, précitée, avait déjà retenu outre le département de l’Economie comme autorité à caractère général comme autorité compétente à caractère spécial :

La loi du 28 juillet 2011 portant modification, entre autres, du Code de la consommation, a désigné une quatrième autorité compétente à caractère spécial:

Ces autorités assurent le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs dans leur champ de compétence respectif. Tout comme pour l’autorité compétente à caractère horizontal, les compétences des quatre autorités à caractère spécial couvrent tant les infractions intracommunautaires que nationales du fait que le législateur a souhaité accorder la même protection aux consommateurs qu’ils soient actifs au niveau national ou au niveau transnational.

2. Les actions en cessation

Les différentes autorités sont compétentes dans les matières suivantes, couvertes par le Code de la consommation, dans lesquelles elles peuvent intenter des actions en cessation devant le tribunal d’arrondissement afin de voir ordonner la cessation des actes incriminés:

  • indication des prix;
  • pratiques commerciales déloyales;
  • clauses abusives dans un contrat;
  • contrats à distance;
  • timeshare;
  • crédit à la consommation;
  • obligation générale d’information du professionnel;
  • garantie de conformité;
  • voyages à forfait.

Des actions en cessation peuvent aussi être lancées dans d’autres matières, régies par des lois spéciales:

  • mise sur le marché et publicité de médicaments à usage humain;
  • vente de porte à porte et en bord de route;
  • concurrence déloyale;
  • assurances;
  • médias audiovisuels.

Pour en savoir plus sur les Actions en cessation.

La liste des matières énumérées aux paragraphes précédents correspond au niveau national à l’annexe du règlement (CE) no 2006/2004 qui énumère les directives et règlements communautaires relevant de son champ d’application.

Depuis l’adoption du règlement (CE) no 2006/2004, cette annexe a été modifiée et complétée à plusieurs reprises. Dans la mesure où elle est susceptible d’évoluer davantage et de toucher à d’autres domaines, le nombre des autorités compétentes peut également être sujet à modification pour inclure à l’avenir des organes existants ou à créer dans d’autres matières.

Dans la mesure où plusieurs autorités sont compétentes pour une même loi, les autorités compétentes à caractère sectoriel n’agissent que lorsque l’infraction se produit dans le domaine qui relève de leur compétence respective. A titre d’exemple, le Commissariat aux Assurances n’intervient que lorsque des clauses abusives se retrouvent dans des contrats d’assurance.

3. L'action de l'autorité compétente à caractère général

  • Son champ de compétence

L’autorité compétente à caractère général est chargée de poursuivre les infractions qu’elles soient nationales ou intracommunautaires. Elle le fait conformément à la procédure interne.

Néanmoins il convient de préciser que l’autorité peut uniquement agir (enquêter, agir en cessation…) s’il y a une atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Pour toute plainte purement individuelle, elle continuera, si le consommateur y consent, le dossier à l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs en ce qui concerne les litiges nationaux ou au Centre européen des Consommateurs pour ce qui est des plaintes à caractère transnational.

L’autorité peut transmettre, avec l’accord du consommateur, les plaintes touchant les intérêts individuels d’un automobiliste-consommateur dans le cadre d’une transaction automobile à l’Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg.

En matière d’infractions pénales en matière de consommation, les plaintes peuvent également être transmises au Parquet et à la Police.

  • Ses pouvoirs

Le Code de la consommation attribue aux agents habilités désignés par le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur actuellement en charge de la politique de protection des consommateurs la qualité d’officier de police judicaire afin que ces agents puissent remplir les missions qui leur sont confiées par le règlement (CE) n° 2006/2004. Les pouvoirs d’inspection de ces agents habilités sont précisés à l’article L. 311-8 du Code de la consommation.

En outre le Code de la consommation prévoit que le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur a le droit d’intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs.

  • Comment déposer une plainte?

L’autorité compétente à caractère général reçoit les plaintes des consommateurs concernant tout acte contraire aux lois protégeant les intérêts collectifs des consommateurs.

a) Les plaintes peuvent être remises:

- soit par envoi postal :

Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur

Direction du marché intérieur et de la consommation

L-2914 Luxembourg

- soit par email :

consommateurs@eco.etat.lu

b) elles doivent être accompagnées, si possible, de l'autorisation.

En ce qui concerne les plaintes, il est important de préciser

  • qu’aucune plainte anonyme n’est prise en compte;
  • que le traitement des plaintes se fait d’autant plus facilement qu’elles sont précises, complètes et accompagnées de preuves;
  • que les plaintes ne touchant pas aux intérêts collectifs des consommateurs peuvent être transmises avec l’accord du consommateur à l’Union luxembourgeoise des consommateurs lorsqu’il s’agit d’une infraction nationale ou au Centre européen des consommateurs en cas d’infraction transfrontalière;
  • que les plaintes touchant les intérêts individuels d’un automobiliste-consommateur dans le cadre d’une transaction automobile peuvent être transmises avec l’accord du consommateur à l’Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg;
  • qu’en matière d’infractions pénales en matière de consommation, les plaintes peuvent également être transmises au Parquet et à la Police.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Ministère de la Santé
  * Commissariat aux Assurances
  * Commission de Surveillance du Secteur Financier
  * Direction générale Santé et consommation de la Commission européenne
  * Code de la Consommation
  * Règlement (CE) n°2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 (version actualisée)
  * Règlement grand-ducal du 19 mai 2011
   Téléchargements internes  Formats
  * Les actions en cessation  HTML ( Ko)

Haut de page

Copyright © Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur   Aspects légaux | Contact