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Depuis août 1999, les compétences gouvernementales en matière de politique de la consommation relèvent de l'attribution du Ministre de l'Economie. Au niveau des services, c'est la Direction du marché intérieur et de la consommation (DMC) qui assure le suivi des dossiers en la matière.
A l'échelon européen
Le Ministère de l'Economie est l'interlocuteur privilégié de la Direction de la Santé et des Consommateurs de la Commission européenne qui coordonne au niveau européen les initiatives politiques en matière de politique de la consommation ensemble avec la Direction Générale Justice. Notons que depuis janvier 2007 il existe une commissaire uniquement en charge du droit de la Consommation. C'est le Ministre de l'Economie qui préside la délégation luxembourgeoise lors des réunions des Conseils des Ministres en charge de la politique des consommateurs. De même, ce sont les délégués du département de l'Economie, selon la nature des débats parfois accompagnés des collègues d'autres ministères, qui participent aux réunions de travail tant au sein du Conseil que dans le cadre de la Commission. Le Ministère de l'Economie collabore ainsi activement à la conception des directives, règlements ou recommandations touchant à la politique des consommateurs.
Notons que la Commission européenne a également participé à la mise en place du site internet dolceta destiné à informer et éduquer les consommateurs sur leurs droits.
Au niveau national
Les missions du Ministère se présentent sous trois volets distincts :
• d'abord, en tant que pouvoir exécutif, il s'agit de préparer les travaux législatifs mettant en œuvre les directives et règlements communautaires (Code de la consommation) et de lancer toute autre initiative législative jugée nécessaire dans le domaine de la politique des consommateurs;
• ensuite, pour certains domaines, la loi accorde au Ministère des pouvoirs en matière d’application et de surveillance. C’est le cas pour les droits des passagers aériens et la protection des intérêts collectifs des consommateurs;
• finalement, le Ministère est en charge des relations avec l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) et gère la participation financière que l'Etat accorde à l'association sur base d'une convention à négocier régulièrement. Il en est de même pour ce qui est des relations avec le Centre européen des consommateurs (CEC) en ce qui concerne la structure cofinancée par la Commission européenne chargée d'assister les consommateurs dans les questions à caractère transfrontalier.
La Direction du marché intérieur et de la consommation se veut à l'écoute de toutes les parties intéressées dont elle sollicite l'avis sur les propositions législatives nationales et communautaires. Par ailleurs, l'ancien Conseil des consommateurs, institué en 1987 auprès du Ministère de l'Economie, a été remplacé par le Conseil de la consommation. Cet organe consultatif regroupe désormais, à côté des représentants de l'Etat et de l'Union luxembourgeoise des consommateurs, des délégués des organisations patronales.
En outre, dans le souci de garantir une information efficace du consommateur, la DMC s'est chargée, par le biais de l'ULC et du CEC au fonctionnement desquels elle contribue financièrement, de renseigner le consommateur sur ses droits et devoirs lorsqu'il s'engage vis-à-vis d'un professionnel. Cet effort de diffusion d'information se concrétise notamment par l'organisation des journées du consommateur, l'organisation de conférences, la publication de communiquées de presse ou encore la diffusion de brochures portant sur les points saillants du cadre juridique existant en matière de protection des consommateurs.
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