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Intermédiaires de crédit à la consommation

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Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe (2) du Code de la consommation, les intermédiaires de crédit établis au Luxembourg doivent se faire inscrire sur une liste auprès du ministre ayant l’Economie dans ses attributions, en indiquant également l’identité du prêteur avec lequel ils coopèrent ainsi que son adresse géographique.

L’inscription doit se faire moyennant le formulaire issu du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.

Ce texte exige par ailleurs que les informations fournies par l’intermédiaire de crédit doivent être exactes et complètes.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Formulaire pour l’inscription des intermédiaires de crédit à la consommation  DOC (151 Ko)
  * Liste des intermédiaires  PDF ( Ko)
   Téléchargements externes  Formats
  * Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit  HTML

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