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> Accueil > Documentation > Législation > Lois > Juillet > Loi du 5 juillet 2004 portant 1) modif. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au com. élec.; 2) modif. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales; 3) abrogation de l'art. 1135-1, alinéa 2 du C.c.

Loi du 5 juillet 2004 portant 1) modif. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au com. élec.; 2) modif. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales; 3) abrogation de l'art. 1135-1, alinéa 2 du C.c.

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