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Lois

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Loi du 18 février 2010 au sujet du régime d'aides à la protéction de l'environnement
04-03-2011

Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
29-06-2009

Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d’aide au redressement économique
04-06-2009

Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle
28-05-2009

Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales
30-04-2009

Loi du 25 mars 2009 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes
25-03-2009

Loi du 18 décembre 2008 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques; 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie
29-01-2009

Loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional
05-08-2008

Loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs
23-04-2008

Version coordonnée et inofficielle de la loi sur les brevets
15-12-2007

Loi du 1er août 2007 relative l'organisation du marché de l'électricité
13-02-2008

Loi du 1er août 2007 relative l'organisation du marché du gaz naturel
13-02-2008

Loi du 5 juillet 2004 portant 1) modif. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au com. élec.; 2) modif. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales; 3) abrogation de l'art. 1135-1, alinéa 2 du C.c.
05-07-2004

Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.
24-06-2004

Loi du 18 avril 2004 modifiant 1. la loi du 18 avril 2001 sur les droits d´auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2. la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d´invention
30-04-2004