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Projets de loi

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Doc. parl. 6022 directive relative aux services dans le marché intérieur
30-03-2009

Doc. parl. 6013 Projet de loi portant approbation du Traité de Budapest (1977) sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
12-03-2009

Doc. parl. 5987 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
03-02-2009

Doc. parl. 5972 Projet de loi portant organisation de l’Institut national de statistiques et d’études économiques
10-12-2008

Doc. parl. 5928 Projet de loi portant approbation du Traité sur le droit des marques (TLT, Genève 1994), et du Traité révisé du droit des marques (Singapour 2006)
13-11-2008

Doc. parl. 5929 Projet de loi portant approbation du Traité sur le droit des marques (TLT, Genève 1994), et du Traité révisé du droit des marques (Singapour 2006)
13-11-2008

Doc. parl. 5939 Projet de loi portant réorganisation de la chambre de commerce
20-10-2008

Doc. parl. 5930 Projet de loi portant approbation de l’Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de la Haye concernant l'Enregistrement International des Dessins et Modèles Industriels
06-10-2008

Doc. parl. 5881 Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation
20-05-2008