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Qu'est-ce qu'un dessin ou un modèle?
La loi Benelux dit à ce propos qu'il doit s'agir de l'aspect nouveau "d'un produit à usage utilitaire". Cette définition exclut donc les objets purement décoratifs. Cependant, la loi protège aussi bien les formes bidimensionnelles que tridimensionnelles. Seule condition à l'enregistrement du dessin ou modèle: il doit être nouveau.
Qu'est-ce qu'une marque?
Une marque peut prendre des formes variées. La loi uniforme Benelux sur les marques indique que tout signe permettant de distinguer les produits ou les services d'une entreprise peut constituer une marque. Il peut s'agir d'une marque verbale, d'une marque figurative ou d'une marque combinant ces deux aspects. Avant son enregistrement, la marque doit être soumise à une recherche dite d'antériorités, effectuée par le Bureau Benelux des Marques qui tient à cet effet un registre où figurent toutes les marques déposées et enregistrées dans le Benelux.
Comment dépose-t-on une marque?
Vous devez disposer du formulaire de demande de recherche d'antériorité et de dépôt (formulaire B), le compléter en satisfaisant à un minimum d'exigences, dont l'identification de la marque, l'identification du titulaire de la marque et la précision des produits ou services concernés.
Puis-je déposer une idée ou un concept comme marque?
Non, une marque est tout signe servant à distinguer un produit ou un service d'une entreprise. Une idée ou un concept ne répond pas à cette définition et dès lors ne se protège pas.
Combien coûte un dépôt?
Les taxes minimales pour une marque individuelle (examen d'antériorité inclus) s'élèvent à 207 EUR.
Qu'est-ce qui est protégé par le droit d'auteur?
Le droit d'auteur s’étend aux expressions et non aux idées, aux méthodes de fonctionnement, aux concepts ou aux informations, en tant que tels. L’auteur dispose d'un droit exclusif sur son oeuvre dès que celle-ci a pris forme. La création doit avoir dépassé le stade de l’idée, du concept, du thème et avoir reçu une certaine " concrétisation ".
Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit présenter un caractère suffisant d'originalité, c’est-à-dire constituer une création intellectuelle propre à son auteur, revêtir la marque de la personnalité de son auteur.
Quels sont les droits que possède l'auteur d'une œuvre ?
Les créateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur et leurs ayants droit ont certains droits fondamentaux. Ils ont notamment le droit exclusif d'utiliser l'œuvre ou d'autoriser son utilisation à des conditions convenues. Le créateur d'une oeuvre peut interdire ou autoriser :
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sa reproduction sous diverses formes, par exemple sous forme d'imprimés ou d'enregistrements sonores;
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sa communication au public, pour les pièces de théâtre ou oeuvres musicales par exemple;
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sa radiodiffusion par radio, câble ou satellite;
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sa traduction en d'autres langues ou son adaptation, consistant par exemple à transformer un roman en scénario de film.
La protection par le droit d'auteur comprend aussi des droits moraux, notamment le droit de revendiquer la paternité d'une oeuvre, et le droit de s'opposer à des déformations ou modifications de l'œuvre qui risquent de porter atteinte à l'honneur ou la réputation du créateur.
Qu'entend-on par droits voisins?
Un ensemble des droits voisins du droit d'auteur s'est rapidement développé les 50 dernières années. Ces droits, qui se sont développés autour des oeuvres protégées par le droit d'auteur, sont des droits similaires aux droits d'auteur, mais souvent plus limités dans leur portée et dans le temps, et que possèdent les :
- artistes interprètes ou exécutants (acteurs et musiciens par exemple) sur leurs prestations;
- producteurs d'enregistrements sonores (enregistrements sur cassettes et disques compacts) sur leurs enregistrements;
- producteurs de films sur leurs films;
- organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.
Est-il nécessaire d'enregistrer le droit d'auteur pour bénéficier de la protection?
Les droits exclusifs de l’auteur sur son œuvre naissent du seul fait de sa création et ne sont subordonnés ni à l’accomplissement d’une formalité ni à un quelconque dépôt. Notons à cet égard que la création du Registre des droits d’auteur, des droits voisins et des bases de données ne porte par atteinte à ce principe. L’inscription audit registre, qui n’est pas attributive de droits et qui est purement facultatif, permettra l’identification des titulaires de droits et attribuera date certaine aux créations. Les conditions de fonctionnement du registre devront encore être déterminées par voie de règlement grand-ducal.
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