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Brevet européen : signature de l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet

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Etienne Schneider, ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, a signé au nom du Grand-Duché de Luxembourg l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Pour Etienne Schneider, "la signature de cet accord constitue un pas historique pour la propriété intellectuelle. Enregistrer un brevet deviendra plus simple et six fois moins cher. Cette initiative commune renforcera la compétitivité des entreprises européennes."

Cet accord international fait partie d’un paquet législatif qui clôt les négociations sur le brevet communautaire qui ont commencé dans les années 1960, pour créer une véritable protection uniforme des brevets d’invention en Europe.

Depuis 1978, il existe un "brevet européen" qui permet d’obtenir la protection d’une invention dans 38 Etats du continent européen via une procédure de délivrance centralisée à l’Office européen des brevets à Munich. Dans le système actuel, après la délivrance du brevet, les tribunaux nationaux sont compétents pour trancher les litiges, ce qui implique des coûts judiciaires importants.

brevets

Le nouveau régime du brevet à effet unitaire permettra au déposant du brevet d’obtenir un titre de protection uniforme délivré par l’Office européen des brevets, qui sera soumis à un système juridictionnel européen unifié. L’accord est signé par 24 Etats membres de l’UE mais il reste évidemment ouvert à l’adhésion de tout État membre de l'UE, qui déciderait ultérieurement d’y participer. A ce stade, seuls la Pologne, la Bulgarie et l’Espagne ne participent pas.

A noter qu’après de longues négociations le Luxembourg a réussi à se voir attribuer la cour d’appel et le greffe de cette nouvelle juridiction du brevet. Le ministre Schneider se félicite tout particulièrement de cette décision, qui renforce la place du Luxembourg comme siège d’institutions internationales. Le ministre estime que quelques 50 à 80 emplois seront ainsi créés au Luxembourg.

Le principal avantage du nouveau système du brevet européen est de baisser considérablement le coût de la protection par brevet en Europe. Avec un régime de traduction allégé et le recours aux traductions par ordinateur, le coût d’obtention d’un brevet au sein de l’Union européenne passera de 32.000€ actuellement à moins de 5.000€.

En fonction des progrès législatifs et opérationnels, le premier brevet européen à effet unitaire pourra être délivré au courant de l’année 2014.

Communiqué par le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur



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